CIN : « une vingtaine de dossiers (déjà) acceptés »

C’est le 26 ou 27 octobre que le CIN communiquera – par recommandé – aux 54 dentistes restant en lice la décision prise au terme de plusieurs longues journées d’une délibération qui a débuté le 28 septembre…

Mais nous savons qu’une vingtaine de dossiers ont (déjà) été acceptés ; à la date du 15 octobre, il restait quelques dossiers « problématiques » en suspens*.

Les délibérations ont lieu en néerlandais, en présence de deux représentants de l’INAMI, et les vérifications sont effectuées sur base d’un échantillonnage** de patients, au départ des « données de l’IMA » et des « bons de cotisation ».

Ces « bons de cotisation » n’existent pratiquement plus sous forme papier et transitent par la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS).

Ils renseignent indirectement la rémunération*** du patient (ou son absence en cas de chômage) et le CIN a été fort étonné de constater que beaucoup de patients AO des dentistes sociaux étaient en fait éligibles pour le statut BIM-OMNIO.

Cependant, le dentiste qui n’a pas réagi est sanctionné : autrement dit, la vérification n’a pas lieu d’office.

Les décisions seront motivées, mais les dentistes dont les justifications auront été acceptées ne recevront qu’un satisfecit ne rentrant pas dans les détails.

Quand on décompte de la liste de la CNDM (voir News du 8 septembre 2010) les neuf dentistes sans contrat CIN, ceux n’ayant pas répondu lors de la procédure initiée par la CNDM et les cas évidents d’abus du tiers-payant (CA ou ratio exorbitant), on tombe effectivement sur un total probable d’environ 28 dossiers acceptés.

Soit plus de la moitié…

SECURIMED a officiellement introduit treize dossiers et assisté à des titres divers huit à neuf autres dentistes concernés par l’enquête ; les dossiers introduits par SECURIMED l’ont été par voie électronique.

Comme l’écrivait Ricardo GUTIERREZ dans Le Soir du 9 septembre, on a – enfin ! – « séparé le bon grain de l’ivraie ».

Nous tenons à remercier tout particulièrement Madame Natacha BADIE, Secrétaire du CIN, pour la touche humaine qu’elle a su apporter dans cette malheureuse affaire.
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* Il n’est pas entièrement clair si la « délibé » est close ou non…
** La taille de l’échantillon vérifié serait fonction de la crédibilité sociale du dentiste.
*** Les institutions de sécurité sociale qui perçoivent les cotisations (pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants) ou effectuent des retenues (pour les pensionnés), ainsi que les institutions de sécurité sociale qui accordent des revenus de remplacement (dans les secteurs du chômage, des accidents du travail et des maladies professionnelles) communiquent, de façon électronique, aux mutualités les cotisations payées et les retenues ou les revenus de remplacement accordés. Les mutualités sont ainsi en mesure d’ouvrir le droit à l’assurance soins de santé et indemnités.

Un bon de cotisation électronique contient e.a. des données sur le temps de travail presté ou les jours de chômage, les codes maladie et invalidité, la pension accordée.

Ce flux électronique remplace notamment les anciens bons de cotisation papier que les assurés sociaux recevaient de leur employeur (pour les salariés), de leur caisse d’assurances sociales (pour les indépendants), de leur institution débitrice de pensions (pour les pensionnés) ou de l’institution qui accorde des revenus de remplacement, et qu’ils devaient remettre ensuite à leur mutualité.

On voit donc que le dentiste est jugé sur base d’éléments qu’il ne possède pas…