Soins de santé: la Cour des comptes préconise de revoir la croissance de 4,5 pc

(Belga) La Cour des comptes a recommandé la révision du principe d’une croissance de 4,5 pc des soins de santé. Dans un rapport, elle a épinglé les défauts du système apparus au fil du temps, comme les transferts des soins de santé vers d’autres secteurs ou les boni trop importants que gèrent les mutuelles ainsi que quelques imprécisions dans la législation aux conséquences financière non négligeables.

En 1994, dans un contexte de discipline budgétaire en vue de l’adhésion à zone euro, le principe d’une norme de croissance des dépenses de soins de santé a été adopté. A l’époque, celle-ci était fixée à 1,5 pc et puis 2,5 pc en 2001 avant que l’accord de gouvernement fédéral de juillet 2003 ne la porte à 4,5 pc. Depuis 2005, le rythme de croissance des dépenses est inférieur à cette marge de croissance. Plutôt que de revoir la norme, le gouvernement a préféré transférer les excédents à un fonds d’avenir des soins de santé et, à la suite de la crise de 2008, prévoir un montant visant à garantir l’équilibre de la sécurité sociale confrontée à une baisse des cotisations et à une augmentation des dépenses de chômage. « Le système actuel des transferts n’est en tout cas acceptable que pendant une courte période de transition », a averti la Cour. Selon elle, à partir de 2012 l’alternative sera la suivante: soit le principe d’une norme globale est maintenu mais il n’a de sens que s’il vise à limiter rigoureusement l’évolution des dépenses, soit l’accent est mis sur l’accessibilité et la qualité des soins. Dans ce cas, une refonte complète de la réglementation s’impose vu la grande disparité des besoins dans les différents secteurs qu’induisent le vieillissement de la population ou l’innovation médicale.