Déclaration globale SFIOD pour les MG

Contrairement aux dentistes, les médecins peuvent encore et toujours utiliser la déclaration de « situation financière individuelle occasionnelle de détresse » (sic) en abrégé SFIOD sous une forme globale, comme précisé au point 5 de la circulaire O.A. 2003/236 du 25 juin 2003 :

Lorsqu’un envoi d’attestations de soins concerne plusieurs patients se trouvant dans cette situation [la SFIOD], une attestation globale certifiant cette situation pour tous les patients concernés peut être établie.

On trouvera ci-dessous un exemple d’un tel texte portant sur plusieurs patients (et même plusieurs cas de figure, puisqu’il vise aussi bien les BIM-OMNIO, les chômeurs, etc.) :

——————————————DECLARATION SUR BASE DE L’AR DU 10.10.1986

———————————-Situation financière individuelle occasionnelle de détresse

Je soussigné(e), Docteur …………….. , ayant mon cabinet …………….. , certifie par la présente que tous les patients repris sur le bordereau de facturation ci-annexé se trouvent dans l’une des situations visées à l’article 6, alinéa 2, 6° de l’arrêté royal du 10 octobre1986.

Je certifie en particulier que tous les patients ne bénéficiant pas déjà d’une dérogation à l’interdiction d’appliquer le régime du tiers-payant pour les actes intellectuels m’ont personnellement déclaré sur l’honneur se trouver dans une situation financière individuelle occasionnelle de détresse.

Fait à ………………, le ………….

Concrètement, ce document – signé par le MG – est annexé à chaque facture-papier destinée à une fédération ou à un office régional.