Un examen pour devenir mandataire de SPRL ?

La loi n’impose aucune condition pour exercer un mandat au sein d’une société.

D’où la tentation d’inscrire comme chefs d’entreprise des personnes qui sont en réalité des travailleurs : en clair, de faux indépendants.

Une manière aussi simple que radicale d’endiguer ce type de fraude pourrait être d’exiger de chaque mandataire d’une personne morale qu’il satisfasse aux dispositions de la loi du 10 février 1998 sur la promotion de l’entreprise indépendante.

C’est ce que suggère le Collège des procureurs généraux dans son inventaire annuel de nos lois et règlements dont l’application pose problème (voir ci-dessous).

La loi sur la promotion de l’entreprise indépendante impose en effet des connaissance de base en matière de gestion d’entreprises pour l’exercice de toute activité qui demande une inscription au registre du commerce ou de l’artisanat.

En principe, les sociétés civiles de médecins ou de dentistes – essentiellement des SPRL et SPRLU – ne seraient donc pas concernées.

De toute manière, l’arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du Chapitre Ier du Titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l’entreprise indépendante dispose en son article 7, §1er, 2° qu’un diplôme de l’enseignement supérieur doit être considéré comme preuve suffisante des connaissances de gestion de base…

Les médecins et dentistes – titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur universitaire – n’ont par conséquent aucun souci à se faire !

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3) Code des sociétés – Mandats au sein des sociétés

Il n’est pas rare qu’en matière de sécurité sociale, des systèmes de fraude sont mis en place qui tirent avantage du fait que, pour exercer des mandats au sein de sociétés, il ne faut remplir quasi aucune condition. La seule limite est celle qui est prévue dans l’A.R. n°22 du 24 octobre 1934 relatif à l’interdiction judiciaire à certains condamnés et aux faillis d’exercer certaines fonctions, professions ou activités.

En outre, il y a la loi du 10 février 1998, loi-programme pour la promotion de l’entreprise indépendante. Cette réglementation prévoit que, pour l’exercice d’une activité exigeant une inscription au registre du commerce ou de l’artisanat, un des mandataires de société dispose d’une connaissance de base en gestion d’entreprises.

La combinaison des règles ci-dessus mentionnées crée la possibilité de mettre en place un système de fraude où l’on inscrit, par exemple, comme chefs d’entreprise des personnes qui doivent en fait être considérées comme travailleurs, ce qui facilite le phénomène des faux indépendants.

Une entrave à ce système de fraude serait d’enjoindre à chaque mandataire d’une personne morale qu’il doive satisfaire aux dispositions de la loi de 1998 sur l’entreprise indépendante. Cette exigence pourra déjà écarter un grand nombre d’abus.

Cela pourrait aussi restreindre un autre type de fraude. Il a été observé par le passé que certaines personnes exercent, durant des périodes de temps limitées, un mandat dans une personne morale, pour ensuite demander de l’aide du CPAS. La différence avec le premier type de fraude est qu’il n’est même pas question de prestations effectuées (fûtce sous le statut incorrect – indépendant au lieu de travailleur). L’inscription a uniquement pour but d’ouvrir certains droits.