Un jeu dangereux : porter certains codes sur l’ASD remise au patient mais pas sur le double

Il paraît que des médecins portent certains codes sur l’ASD remise au patient, mais pas sur le double jaune destiné au contrôle fiscal.

Cette technique nous semble dangereuse, dans la mesure où l’INAMI communique au fisc les listings annuels des codes attestés et remboursés, avec leur valeur et le montant total par année.

La discordance entre le montant attesté et le montant déclaré au fisc chaque année peut donc être objectivée facilement, sur base d’un document faisant foi, puisqu’il émane de l’INAMI.

Il convient de rappeler que la dissimulation de recettes fait l’objet d’une imposition à 300% en tant que commissions secrètes (article 219 du CIR 92*).
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* Une cotisation distincte est établie à raison des dépenses visées à l’articles 57 et des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et 32, alinéa 2, 2°, qui ne sont pas justifiés par la production de fiches individuelles et d’un relevé récapitulatif ainsi qu’à raison des bénéfices dissimulés qui ne se retrouvent pas parmi les éléments du patrimoine de la société, et des avantages financiers ou de toute nature visés à l’article53, 24°.

Cette cotisation est égale à 300 p.c. de ces dépenses, avantages de toute nature et bénéfices dissimulés.

Ne sont pas considérées comme des bénéfices dissimulés, les réservesvisées à l’article 24, alinéa 1er, 2° à 4°.

Cette cotisation n’est pas applicable si le contribuable démontre que le montant des dépenses, visées à l’article 57, ou des avantages de toute nature visés aux articles 31, alinéa 2, 2°, et32, alinéa 2, 2° est compris dans une déclaration introduite par le bénéficiaire conformément à l’article 305.