Cumul radiographies intra-buccales et cliché panoramique

En 2006, un médecin-inspecteur du SECM a verbalisé plusieurs dentistes parce qu’ils avaient attesté, chez le même patient, un cliché panoramique suivi d’une ou plusieurs radiographies intra-buccales.

Son procès-verbal de constat (PVC) ne mentionnait aucune base juridique… pour la bonne raison qu’il n’y en a pas ! Le raisonnement – assez simpliste – de cet inspecteur est que si l’on a radiographié toutes les dents, il est inutile d’en radiographier à nouveau une en particulier.

Voici ce que le Prof. Pierre DAMSEAUX (ULB) avait à dire à ce sujet : « La radiographie panoramique des maxillaires est une tomographie, examen qui par sa nature même induit un léger flou dans les images. Son avantage est, étant globale, d’être un excellent examen de dépistage. Les clichés intra-buccaux sont des clichés directs dont la précision est bien meilleure. Il est donc régulièrement justifié d’effectuer un panoramique et de préciser certaines suspicions par des clichés intra-oraux. C’est même systématiquement le cas pour les caries interdentaires débutantes. »

En sa séance du 12 avril 2007, le CTD a confirmé : « en ce qui concerne le cumul entre une radiographie intra-buccale (307031) et une radiographie panoramique (307090), il n’existe pas de règle qui l’interdit. »

Acculée par les justifications écrites des dentistes et l’avis du CTD, la Direction provinciale du SECM a alors abandonné le grief…

Ce cas pose tout de même – une fois de plus ! – la question de la force probante dont bénéficient les PVC des médecins-inspecteurs du SECM : celle-ci devrait normalement s’attacher uniquement aux constatations matérielles (cfr. art. 142 § 2 loi SSI et plusieurs décisions de Cassation) qu’ils contiennent, et non aux raisonnements des verbalisants ou aux conséquences juridiques qu’ils tirent…

Dans la pratique, on constate malheureusement que les juridictions de l’INAMI considèrent que l’ensemble du PVC bénéficie de la force probante. Cette véritable dérive juridique est sans doute encouragée par l’extrême complexité de la matière, mais elle est néanmoins particulièrement préoccupante, car elle revient à transformer l’inspecteur lui-même en juridiction, la véritable juridiction devenant une simple chambre d’enregistrement !