Langue de la procédure…
On le sait, la Belgique est le champion de la complexité en matière linguistique : qu’en est-il lors d’une procédure initiée par le SECM ?
L’art. 140 § 5 de la loi SSI stipule : la langue dans laquelle l’affaire doit être examinée, est choisie par le dispensateur de soins lors de sa première audition par les fonctionnaires visés à l’article 146, alinéa 1er, de la présente loi. Ce choix est définitif.
Une conclusion s’impose d’emblée : si l’on est peu ou prou bilingue, mieux vaut tourner sept fois sa langue dans sa bouche avant d’articuler le premier mot en réponse à la question d’un inspecteur de l’INAMI, car ce choix déterminera irrévocablement la langue de toute la procédure !
Deuxième remarque : dans quelle langue un dispensateur francophone travaillant à Anvers recevra-t-il tout son courrier (PVA, PVC et lettres d’accompagnement) ? En néerlandais, car c’est la seule langue que la Direction provinciale du SECM d’Anvers – une Administration parmi d’autres – soit autorisée à utiliser en Flandre. Mais son audition se déroulera en français, par l’intermédiaire d’un médecin-inspecteur bilingue et bruxellois, qui traduira les questions posées par son collègue le médecin-inspecteur anversois !
A présent, si on prend le cas d’un dispensateur francophone exerçant à la fois à Bruxelles (ou en Wallonie) et à Anvers, et faisant l’objet d’une enquête initiée par la Direction provinciale d’Anvers du SECM (la « DGEC »), portant sur l’ensemble de sa pratique, le schéma ci-dessus reste le même, car le dossier n’est pas « éclaté » entre deux Directions provinciales : il demeure unique. Les patients francophones seront entendus via le médecin-inspecteur-traducteur, et tous les PVA regroupés à Anvers…
Les connaissances linguistiques des inspecteurs de l’INAMI sont du reste parfois étonnantes : on voit même des PVA de ressortissants des Pays de l’Est, rédigés en anglais !
Dans le cas d’espèce évoqué ci-dessus, afin de satisfaire au prescrit légal, tous les documents devront être traduits en français en vue de la phase juridictionnelle de la procédure.