Intervention personnelle du bénéficiaire en dentisterie

17 janvier, 2014 by admin

J U S T E L – Législation consolidée
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Conseil d’Etat

Titre

31 AOUT 2011. – Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires Source : SECURITE SOCIALE Publication : 15-09-2011 numéro : 2011022282 page : 59813 IMAGE Dossier numéro : 2011-08-31/06 Entrée en vigueur : 01-03-2011

Table des matières	Texte	Début
Art. 1-7

Texte	Table des matières	Début
Article 1er. Dans l’article 2, de l’arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l’arrêté royal du 11 mai 2007 et modifié par l’arrêté royal du 20 mars 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° le montant de 7,40 EUR est remplacé par le montant 7,91 EUR; 2° le montant de 8,61 EUR est remplacé par le montant 9,21 EUR; 3° le montant de 9,58 EUR est remplacé par le montant 10,25 EUR. Art. 2. A l’article 3, du même arrêté, remplacé par l’arrêté royal du 11 mai 2007 et modifié par les arrêtées royaux des 31 aout 2007 et 20 mars 2009 les modifications suivantes sont apportées : 1° le montant de 3,30 EUR est remplacé par le montant 3,52 EUR; 2° le montant de 4,48 EUR est remplacé par le montant 4,79 EUR; 3° l’article est complété par un alinéa rédigé comme suit : » L’<intervention> <personnelle> du <bénéficiaire> dans l’honoraire pour les prestations 307230-307241 et 307252-307263, visée à l’article 5 précité, est fixée à 15,50 EUR. » Art. 3. A l’article 5, du même arrêté, remplacé par l’arrêté royal du 10 juin 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 28 avril 1998 et 20 mars 2009, sont apportées les modifications suivantes : 1° les numéros de code 306950-306961, 307156-307160 et 308313-308324 sont supprimés; 2° les numéros de code 309131-309142 et 309153-309164 sont insérés après le numéro de code 308534-308545; 3° les numéros de code 307230-307241 et 307252-307263 sont insérés après le numéro de code 307134-307145. Art. 4. Dans l’article 5bis du même arrêté, remplacé par l’arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 20 mars 2009, le numéro de code 377230-377241 est inséré entre les codes 377134-377145 et 378335-378346; Art. 5. Dans l’article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2001 et 11 mai 2007, le mot » 2007 » est remplacé par le mot » 2010 « . Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2011. Art. 7. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 31 août 2011. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’intégration sociale, Mme L. ONKELINX

Texte

Table des matières

Début

Article 1er. Dans l’article 2, de l’arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires, remplacé par l’arrêté royal du 11 mai 2007 et modifié par l’arrêté royal du 20 mars 2009, sont apportées les modifications suivantes :
1° le montant de 7,40 EUR est remplacé par le montant 7,91 EUR;
2° le montant de 8,61 EUR est remplacé par le montant 9,21 EUR;
3° le montant de 9,58 EUR est remplacé par le montant 10,25 EUR.

Art. 2. A l’article 3, du même arrêté, remplacé par l’arrêté royal du 11 mai 2007 et modifié par les arrêtées royaux des 31 aout 2007 et 20 mars 2009 les modifications suivantes sont apportées :
1° le montant de 3,30 EUR est remplacé par le montant 3,52 EUR;
2° le montant de 4,48 EUR est remplacé par le montant 4,79 EUR;
3° l’article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
» L’<intervention> <personnelle> du <bénéficiaire> dans l’honoraire pour les prestations 307230-307241 et 307252-307263, visée à l’article 5 précité, est fixée à 15,50 EUR. »

Art. 3. A l’article 5, du même arrêté, remplacé par l’arrêté royal du 10 juin 1996 et modifié par les arrêtés royaux des 28 avril 1998 et 20 mars 2009, sont apportées les modifications suivantes :
1° les numéros de code 306950-306961, 307156-307160 et 308313-308324 sont supprimés;
2° les numéros de code 309131-309142 et 309153-309164 sont insérés après le numéro de code 308534-308545;
3° les numéros de code 307230-307241 et 307252-307263 sont insérés après le numéro de code 307134-307145.

Art. 4. Dans l’article 5bis du même arrêté, remplacé par l’arrêté royal du 22 novembre 2006 et modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 20 mars 2009, le numéro de code 377230-377241 est inséré entre les codes 377134-377145 et 378335-378346;

Art. 5. Dans l’article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 11 décembre 2001 et 11 mai 2007, le mot » 2007 » est remplacé par le mot » 2010 « .

Art. 6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2011.

Art. 7. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 août 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l’intégration sociale,
Mme L. ONKELINX

Préambule	Texte	Table des matières	Début
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l’article 37, § 1er, alinéa 4; Vu l’arrêté royal du 29 février 1996 portant fixation de l’intervention personnelle des bénéficiaires pour certaines prestations dentaires; Vu l’avis du Comité de l’assurance soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, donné le 21 mars 2011; Vu l’avis de l’Inspecteur des finances, donné le 5 mai 2011; Vu l’accord du Secrétaire d’Etat au Budget, donné le 15 juin 2011; Vu l’avis 49.898/2 du Conseil d’Etat, donné le 18 juillet 2011, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

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