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L’extraction de dents remboursée à partir de 53 ans…

12 juin, 2014 by Dr R. BOURGUIGNON et LSD D. HATZKEVICH

L’arrêté royal du 28 février 2014 abaisse de 55 à 53 ans l’âge à partir duquel l’extraction de dents est remboursée par l’INAMI.

La mesure entre en vigueur le 1er mai 2014…

« A.R. 26.5.2008″ (en vigueur 1.7.2008) + « A.R. 20.3.2009 » (en vigueur 1.5.2009) +
« A.R. 18.4.2010 » (en vigueur 1.6.2010) + « A.R. 28.2.2014 » (en vigueur 1.5.2014)

« EXTRACTIONS

304850 304861 * Extraction d’une dent à partir du 53e anniversaire L 21,21    P 4

304872 304883 * Extraction d’une dent à partir du 53e anniversaire, par dent supplémentaire dans le même quadrant et au cours de la même séance L 15    P 3

304894 304905 * Extraction d’une dent à partir du 18e anniversaire jusqu’au 53e anniversaire, dans le cas où le bénéficiaire répond à une des conditions de l’article 6, § 3 bis L 21,21    P4

304916 304920 * Extraction d’une dent à partir du 18e anniversaire jusqu’au 53e anniversaire, dans le cas où le bénéficiaire répond à une des conditions de l’article 6, § 3 bis, par dent supplémentaire dans le même quadrant et au cours de la même séance L 15    P 3

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