« Vol » de radiographies argentiques par un dentiste quittant une pratique de groupe

QUESTION :

Cher Docteur,

Je me permets de vous contacter pour solliciter votre avis concernant la conservation des radiographies intrabuccales au cabinet dentaire.

Nous avons un dentiste qui a arrêté sa collaboration (unilatéralement, du jour au lendemain) chez nous, en emportant avec lui les clichés argentiques intrabuccaux réalisés pendant ses quatre années de collaboration.

Normalement les radiographies font partie du dossier médical à conserver au cabinet (pratique de groupe) et éventuellement une copie est fournie au patient (sur sa demande) lorsqu’il souhait de changer de dentiste/cabinet.

Le dentiste en question refuse de les restituer : pour moi, c’est du vol. Est-ce exact ?

Merci d’avance

REPONSE :

Une grande partie de cette question a déjà été traitée dans notre News du 14 juillet 2008 intitulée Où conserver les documents médicaux en cas de cession de cabinet ?

La question du lieu de la conservation des documents médicaux – et donc de la personne qui en a la garde – a une incidence très nette sur le déroulement d’une enquête menée par le SECM.

Un dentiste vend son cabinet : doit-il emporter avec lui les fiches dentaires des patients (que le nouveau dentiste voudra consulter pour traiter ceux qui continueront à se présenter au cabinet) ou doit-il laisser ses archives sur place ?

Dans cette seconde hypothèse, c’est au dentiste cessionnaire que le SECM devra réclamer la mise à disposition des documents concernant la pratique de l’ancien occupant des lieux !

Cette question a reçu un commencement de réponse avec… la question posée en septembre 2007 au CTM :

L’article 1er § 12 de la NPS dispose que la prescription et le protocole doivent être conservés pendant deux ans « par le radiologue ».

Dans le cas d’une institution (p.ex. une policlinique ou une pratique de groupe) au sein de laquelle un radiologue est actif, que convient-il d’entendre par les mots « par le radiologue » ?

Les documents susvisés peuvent-ils être conservés au siège de l’institution où le patient a fait l’objet de l’examen par le radiologue, ou doivent-ils être archivés au domicile privé du radiologue?

En effet, du point de vue de l’efficacité et de la continuité des soins, la conservation de ces documents au domicile du radiologue plutôt que sur le lieu de sa pratique médicale pose problème.

Réponse du CTM en sa séance du 13 décembre 2007 :

La prescription et un double du protocole doivent être conservés dans l’institution où la prestation a été effectuée.

Le terme « institution » désignant indifféremment l’hôpital, la polyclinique ou même le simple cabinet du dispensateur (article 1er de la NPS), on peut, par analogie, dire que le dentiste cédant doit laisser ses archives sur place, sous la garde de son successeur.

Il n’en irait évidemment pas de même si le dentiste fermait purement et simplement son cabinet, sans le confier à aucun repreneur !

Cela étant, que convient-il de faire dans le cas d’espèce que vous décrivez ?

Dans la mesure où le dentiste belge n’est pas (encore) inscrit à un quelconque Ordre professionnel, il y a trois solutions : l’INAMI, la Commission médicale provinciale (CMP) et… la police.

Ces trois solutions ne s’excluent pas mutuellement et le but recherché n’est pas tant de récupérer les données subtilisées que de se « couvrir ».

Se couvrir vis-à-vis de l’INAMI n’est que partiellement logique, car c’est le dispensateur lui-même qui sera éventuellement poursuivi et non le cabinet ; il faut cependant garder à l’esprit l’article 164 de la loi ASSI (solidarité en cas d’application du tiers-payant avec perception par le centre dentaire via ASD mod. F).

Dans le cas présent, la plainte auprès de la police sert plus à enregistrer un fait avec une date certaine qu’à quoi que ce soit d’autre. Mais cela a son poids…

En revanche, la CMP dispose de plus de pouvoirs à l’encontre d’un dentiste, et sa saisine permet sans doute de bien se couvrir vis-vis des patients (responsabilité civile, droits du patient).

Nous éviterions donc d’alerter l’INAMI, lequel n’est pas réellement compétent et pourrait en revanche déclencher une enquête réalité-conformité…

Il est à noter que le problème ne se pose pratiquement plus en cas d’utilisation d’appareils digitaux !

Il faut aussi se demander pourquoi le dentiste concerné a agi de la sorte : prépare-t-il un détournement de clientèle ou veut-il se prémunir contre une enquête du SECM qu’il pense imminente ? s’agit-il d’une mesure de rétorsion ?

Télécharger : Décision CTM.pdf