Pratiques commerciales: des dispositions belges jugées contraires au droit européen

(Belga) Plusieurs dispositions légales belges ont été jugées jeudi 10 juillet 2014 contraires au droit communautaire par la Cour de Justice de l’Union europeénne.

Celle-ci estime notamment que la Belgique ne peut exclure les titulaires d’une profession libérale ainsi que les dentistes et les kinésithérapeutes du champ d’application de la loi de 1991 sur les pratiques du commerce. Elle juge par ailleurs que certaines dispositions belges sont trop restrictives au regard du droit européen. Il s’agit, premièrement, d’un article prévoyant que toute annonce de réduction de prix fasse référence à un prix défini par la loi (en l’occurrence, le prix le plus bas appliqué durant le mois précédent). Des restrictions à la vente ambulante sont également condamnées. Sont visées ici des articles qui interdisent la vente ambulante au domicile pour des produits ou des services d’une valeur supérieure à 250 euros par consommateur, et ceux qui interdisent la vente ambulante de métaux précieux, pierres précieuses et perles fines.