Le déconventionnement a-t-il des conséquences au niveau du tiers-payant ?
QUESTION D’UN DENTISTE :
Qu’implique le fait de se déconventionner par rapport à la pratique du tiers payant ?
REPONSE :
Le dentiste déconventionné ne peut introduire en tiers-payant : prothèses, chirurgie* et orthodontie (et PM parodontologie) que si les patients sont BIM-OMNIO, rédigent et signent la SFIOD, bénéficient d’une dérogation en vertu de l’AR du 10/10/86 ou sont des enfants de moins de 18 ans : c’est l’unique différence…
Nouveau depuis 2014 : les patients atteints d’une « affection chronique » validée par leur mutuelle bénéficient également de la dérogation.
Dans la pratique, cela n’a donc quasiment aucune conséquence.
A noter que pour les médecins, il n’y a aucun impact.
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* à savoir les actes de la nomenclature de stomatologie ouverts au dentiste.