Nouvelles ASD (mod. A ou E) et tiers payant
a) Identification du dispensateur
Il est à remarquer que le layout des nouveaux modèles d’ASD pour médecins (mod. A) ou dentistes (mod. E) est identique selon que le dispensateur perçoit ses honoraires en nom propre ou via une personne morale (société ou ASBL).
Il est absolument impératif de vous identifier en tant que dispensateur de soins si vous utilisez des attestations dans le cadre d’une personne morale, y compris les nouvelles ASD « mod. A ou E », et ce même si vous êtes le seul prestataire (et que le N° INAMI imprimé par SPEOS correspond au vôtre) !
Le N° INAMI de la personne qui a commandé les ASD ne saurait être confondu avec celui du dispensateur œuvrant au sein d’une structure (société ou ASBL) ; cette mention résulte d’une erreur manifeste de conception chez MEDATTEST/SPEOS : c’est le N° BCE qui devrait logiquement figurer sur la partie principale de l’ASD (actuellement, ce numéro BCE ne figure que sur le reçu…).
Veuillez à cet égard vous référer à notre news du 2 décembre 2015 : http://www.securimed.eu/fr/archives/989
b) Délai d’introduction
Rappelons également que le délai d’introduction des ASD — au comptant comme en tiers-payant — est de deux mois, fin de mois, voir à ce sujet : http://www.securimed.eu/fr/archives/46
Cela signifie par exemple que des prestations datant du 2 janvier peuvent être portées en compte au plus tard le 31 mars.
Ce délai vaut également dans le régime du comptant, et ce même si le patient n’a rien payé au moment de l’envoi ou de la remise de l’ASD !
Le Service du contrôle médical de l’INAMI (SECM) inflige à présent de lourdes amendes administratives en cas d’infraction (de l’ordre de 2.500 euros).
Dans le cadre d’une application raisonnable de la réglementation INAMI, ne sont sans doute pas visés de « petits » retards et/ou des retards portant sur de petits nombres d’ASD ; ne sont pas non plus visés les retards imputables au patient.
En revanche, accumuler des centaines d’attestations pendant six mois voire davantage comporte un risque…
c) Case AR et souche-reçu des attestations nouveaux modèles
Ce sujet est abondamment traité sur le présent site web :
http://www.securimed.eu/fr/archives/949
http://www.securimed.eu/fr/archives/952
http://www.securimed.eu/fr/archives/959
http://www.securimed.eu/fr/archives/965
http://www.securimed.eu/fr/archives/967
Principe fondamental : il n’est pas possible de reporter des montants d’une ASD vers une autre (p.ex de l’ASD reprenant les actes techniques vers celle reprenant la consultation).
Les nouvelles ASD mod. A vertes comportent un reçu non détachable, tandis que les nouvelles ASD mod. A blanches comportent un reçu détachable (sic) : MEDATTEST/SPEOS semble avoir utilisé un vieux stock de papier vert pour ASD mod. C dépourvu de perforations (les nouvelles A vertes sont antérieures aux nouvelles A blanches…).
Curieusement, le nouveaux reçus, s’ils portent le numéro BCE de la partie perceptrice (lequel numéro devrait logiquement se trouver également dans la partie supérieure de l’ASD en lieu et place du numéro INAMI de la personne qui a commandé les ASD…), ne portent — contrairement aux anciennes ASD mod. A et E — aucun numéro d’attestation ! Les conséquences de cette carence sont assez amusantes*.
Dans le régime du tiers-payant, il ne faut compléter la souche-reçu que si le patient a effectivement acquitté un TM en espèces.
Le reçu peut être détaché et remis au patient, même en cas d’application du tiers payant (en d’autres termes, les OA ne rejetteront jamais une ASD dépourvue de sa souche reçu).
Il ne faut jamais perdre de vue que les mentions de la case AR sont le plus souvent corrélées avec celles figurant sur le reçu.
Corrélation entre case « AR » et mentions à porter dans la souche-reçu dans le régime du tiers-payant :
OUI –> le plus souvent un TM serait à déclarer dans la souche-reçu (exceptions : TM payé par banque ou TM = zéro, mais dans ce dernier cas préférer NON)
NON –> le plus souvent, abandon du TM (exception théorique : l’acte est remboursé à 100%, d’où TM = zéro)
Si ni OUI ni NON, recourir à des chiffres : « montant intermédiaire » (« tussenbedrag » en néerlandais).
A noter que le fisc ne connaît pas le statut BIM ou AO de vos patients.
____________________
* Un praticien mal intentionné pourrait ainsi utiliser en 2021 des reçus vierges relatifs à des soins — et donc des ASD — de 2016 (tout en laissant attachés ou en conservant ceux de 2021), sans risquer d’être inquiété par le fisc !