Quand le SECM confond étude clinique et contrôle médical…

Suite à une erreur d’aiguillage, nous sommes en possession d’un procès-verbal d’audition « pré-rédigé » par le SECM, c’est-à-dire qu’avant (sic) d’aller voir le dispensateur contrôlé, le SECM rédige déjà un cannevas de PV comprenant : la date de l’audition, l’identité du prestataire, les questions qu’on lui posera (ces dernières sont même reprises sous forme de déclarations du prestataire, avec des blancs pour compléter…), etc.

Dans un de ces « cannevas » de PV rédigés à l’avance, on lit :

« Vous me dites que vous voulez vérifier la tenue du dossier en relation avec ce code nomenclature. Pour ce faire, nous pouvons vérifier tous les dossiers, un par un, ou un échantillon, choisi à l’aléatoire, avec lequel je déclare être d’accord.

Vous me demandez si je veux vérifier tous les dossiers, ou un échantillon. Vous me proposerez alors une liste avec 30, 40 ou 50 noms. Je décide de… »

On se demande d’abord ce qui garantit le caractère « aléatoire » de la sélection de l’échantillon, puisque le SECM débarque chez le dispensateur avec une liste élaborée au préalable, en-dehors donc du contrôle de ce dernier.

Ensuite, la technique statistique de l’échantillon choisi « at random » est peut-être valable – dans certaines limites – pour évaluer des médicaments, mais ici nous sommes devant un problème juridique : apporter la preuve d’une infraction.

Il est clair, enfin, que la méthode de l’extrapolation des résultats d’un échantillon – qu’il s’agisse de tenue de dossiers ou de témoignages de patients – permet au SECM de gagner beaucoup de temps, mais qu’elle peut se montrer redoutablement dangereuse pour le praticien.

En effet, la « sélection » peut être biaisée ou même seulement non représentative de l’ensemble ; en outre, la méthode manque terriblement de nuance, surtout en matière de témoignage humain.

Le praticien qui marque officiellement son accord sur une telle méthodologie est selon nous lié : il semble donc préférable de ne rien répondre à cette question – qui relève du casino plus que du contrôle médical, – ou de répondre que le SECM doit prouver chaque infraction (et non extrapoler depuis un échantillon qu’il a lui-même fabriqué).

Télécharger : Extrait procès-verbal.pdf