Définition de la « Situation de détresse financière »

Cela peut sembler étonnant, mais il n’existe aucune définition officielle de la SDF, aussi appelée « Situation financière individuelle de détresse » dans les textes officiels (en raison d’une traduction impropre* de « Individuele financiële noodsituatie ») : c’est donc le patient – et non sa famille, son entreprise ou encore sa région – qui est concerné…

Cette absence de définition officielle s’explique par le caractère multiforme de la SDF, laquelle entraîne, dans le chef du patient, une incapacité à honorer au comptant un dispensateur de soins, sans provoquer un trouble  grave de ses conditions d’existence. On peut aussi parler de difficultés financières, de difficultés socio-professionnelles, etc. La définition de la SDF est donc surtout négative.

Il est évident que cette incapacité à honorer un dispensateur – et donc la SDF – dépend de la hauteur des honoraires demandés. Elle est aussi personnelle (situation « individuelle » de DF) : le patient adulte n’a aucune obligation d’emprunter de l’argent, p.ex à ses parents, pour jouer le banquier de l’INAMI !

De même, le patient n’est aucunement censé réaliser des actifs (titres, meubles, etc.) pour honorer son médecin ou son dentiste : la SDF ne reflète qu’un manque de liquidités et non un dénuement total.

La SDF ne se confond ni avec le statut BIM-OMNIO (il est parfaitement possible de bénéficier de ce statut sans être en SDF pour de petits montants), ni avec l’état de « pauvreté », lesquels présentent un caractère plus ou moins structurel : la SDF peut être temporaire et même ponctuelle.

Dans le contexte qui nous occupe, la SDF est purement déclarative : spontanément ou non, le patient exprime des difficultés financières à honorer le dispensateur au comptant. Le patient ne doit rien prouver et le dispensateur ne doit rien vérifier…

La SDF est attestée soit par le patient, soit par le dispensateur – qui atteste alors que le patient lui en a fait la déclaration ; comme on sait, le remboursement INAMI est identique…

Dans l’appréciation de la SDF, il ne faut jamais perdre de vue que le payement des honoraires médicaux ou dentaires n’est jamais – à l’exception du TM – qu’un préfinancement de dépenses incombant en définitive à l’INAMI.

Si un patient dispose de 400 euros, et qu’il doit acquitter un loyer de 400 euros et des dépenses médicales de 50 euros, ce patient est certainement en SDF : en effet, s’il omet de régler son loyer, il risque de subir de graves inconvénients au niveau de son logement. En revanche, s’il ne règle pas son médecin ou son dentiste, ces derniers ont la faculté d’appliquer le tiers-payant.

De même, l’origine de l’impécuniosité est indifférente pour l’invocation de la SDF : la loi ne vise pas à « punir » les patients frivoles ; aucune cause de la SDF ne doit être mentionnée. Un patient qui engloutit ses revenus dans des jeux de casino ou dans la spéculation boursière ne perd pas le droit d’invoquer la SDF qui en résulte.

On a beaucoup glosé sur certains cas particuliers : l’enfant ne portant pas d’argent sur lui – mais dont les parents sont solvables -, l’entrepreneur qui a oublié son portefeuille à la maison, etc. sont-ils en SDF ? Selon nous : non, car la difficulté n’est dans ces cas pas financière mais porte plutôt sur la disponibilité physique des espèces.

Si l’on veut passer du particulier au général, et même aux statistiques, on peux légitimement se poser la question : quel pourcentage d’une patientèle peut-elle – outre les BIM-OMNIO – se trouver en SDF ?

Dans un pays qui compte un demi-million de chômeurs, où les pensions – et surtout celles des indépendants – sont ridicules, où la pression fiscale et sociale sur les revenus du travail est énorme, on peut se demander si la question méritant d’être posée n’est pas plutôt de savoir qui peut encore se permettre de payer au comptant des dépenses de soins de santé.

A fortiori si le centre médical ou dentaire est situé dans un quartier défavorisé et/ou s’adresse à des patients aux revenus modestes.

Sans doute les cadres supérieurs, les rentiers, certains indépendants (surtout s’ils ne déclarent pas tous leurs revenus), etc. ont-ils encore « les moyens » d’avancer 200 ou 300 euros pour préfinancer le système d’assurance maladie-invalidité… cela ne représente toutefois pas grand-monde !

Mais il est certainement plus aisé de dresser la liste des – rares – catégories socio-professionnelles qui peuvent encore payer les honoraires au comptant, que de recenser toutes celles qui en sont incapables (chômeurs, familles « monoparentales », ouvriers, étudiants, petits employés, petits indépendants, etc. etc.).

A noter qu’il n’existe aucune sanction administrative INAMI en cas d’invocation abusive de la SDF : en effet, le remboursement est rigoureusement identique.
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* « noodsituatie » a été traduit – assez curieusement – par « détresse » ; l’adjectif « financière » a ensuite été appliqué à… la « situation » (on se serait, dans ce cas, attendu à « situation financière en détresse »…), alors qu’il aurait logiquement dû qualifier la « détresse » : cette anecdote en dit long sur la langue dans laquelle tous les textes SSI sont pensés à l’origine !