Projet d’AR relatif au TP dentaire – SFIOD
SECURIMED s’est procuré le projet – ou faudrait-il dire : un des projets* – d’AR relatif au tiers-payant dentaire modifiant l’arrêté-loi du 10 octobre 1986, et que l’on pourra télécharger ci-dessous.
Le texte définitif n’est pas encore connu, pas plus que la date de publication au MB… mais cette dernière pourrait survenir avant le 1er mars 2009 !
On retiendra essentiellement de ce document :
a) comme critère de retrait du TP par les OA, les nouvelles sanctions financières prononcées par les juridictions de l’INAMI (remboursement de la valeur de prestations et/ou amende administrative) remplacent les suspensions de remboursement d’antan : cette adaptation de l’AR numéroté (entendez : de pouvoirs spéciaux) du 10 octobre 1986 est aussi logique que tardive.
b) la SIDF devient la SFIOD (situation financière individuelle occasionnelle de détresse) : il s’agit d’une question – à notre avis assez vaine – de terminologie…
c) en dentisterie, les SFIOD devront désormais être non seulement signées par le patient, mais également rédigées de sa main ; le texte en question est heureusement assez bref… il se murmure que cela permettra à certains de comparer l’écriture des différentes SIODF émanant du même patient ; il ne semble pas interdit de rédiger ce texte dans une langue autre que nationale (anglais, russe, etc.) ; si réellement un patient est incapable d’écrire, il devra tracer une croix et le dentiste mentionnera son incapacité…
d) les OA peuvent retirer temporairement le bénéfice du TP (y compris pour l’application de la dérogation SFIOD) – mais seulement après une procédure contradictoire – aux dentistes qui auront commis des abus manifestes.
Il est confirmé que les pourcentages de l’ANDM (75% et 5%) ne constituent que des indicateurs, que l’on peut donc dépasser si justifié (voir Fiche permanente) et que l’on peut excéder allègrement sans devoir s’expliquer si l’on se situe en-deçà du double de certaines médianes** (voir News du 14 janvier 2009 : « Du bon usage du tiers-payant ») ; il se chuchote néanmoins que l’éventuel retrait temporaire du TP ne porterait – afin de ne pas pénaliser les patients – que sur la SFIOD (?). Voilà donc deux bonnes nouvelles !
e) la situation des dentistes non-conventionnés n’est pas claire : il semblerait qu’ils ne soient pas visés par les indicateurs figurant dans la convention !
f) l’AR entrant en vigueur le jour même de sa publication au MB, il convient de se montrer vigilant: en effet, les anciennes SDF ne seront plus valables, et ce sans aucun préavis ni période transitoire; SECURIMED a déjà préparé les nouveaux documents, lesquels seront immédiatement mis à votre disposition sur le site.
Nous pensons que le dentiste ne générant qu’un « petit à moyen » CA mensuel (5.000 à 15.000 euros en valeur de remboursement INAMI***) ne doit se faire aucun souci – sauf à changer de modèle de SDF.
Le dentiste présentant un « gros » CA mensuel (de l’ordre de 20.000 euros) doit seulement prendre la précaution élémentaire de consigner périodiquement (p.ex. tous les six mois) par écrit les données socio-professionnelles ou personnelles d’anamnèse corroborant l’invocation de la SIODF par ses patients (cfr. Fiche permanente).
Quant au « super-gros » dentiste, développant plus de 25.000 euros, par mois et en valeur de remboursement INAMI, il devrait en outre veiller au rapport entre les obturations 1, 2 ou 3 faces et les restaurations de cuspides ou de couronnes, afin de le maintenir autant que faire se peut – en actes et chez l’adulte – dans la zone 1/4 – 1/2.
Les chiffres cités ci-dessus s’entendent bien évidemment par dispensateur (et non par centre dentaire) et ne tiennent pas compte des périodes de vacances.
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* il date sans doute de février-mars 2008
** il s’agit là d’une grande victoire « politique » de Dentisterie Sociale : éviter la chasse aux pauvres!
*** donc : hors TM, suppléments, actes non remboursés INAMI… mais en incluant stomato + codes d’urgence
Télécharger : Projet AR.doc