Déclaration SFIOD, patients incapables de rédiger et soins dentaires : où en est-on ?

Dans notre News du 6 mars 2009, nous évoquions la problématique des illettrés et, d’une manière plus générale, celle des patients incapables de rédiger dans l’une ou l’autre des langues nationales.

L’interpellation de Mme ONKELINX par la députée fédérale Muriel GERKENS le 10 mars 2009 en Commission de la Santé publique fut un échec total : Mme ONKELINX n’a en effet annoncé aucune mesure concrète en vue de permettre à ces patients d’accéder aux soins dentaires (voir ci-dessous comptes rendus analytique et intégral en version téléchargeable).

Une réunion de la Commission soins de Santé du CIN (toutes les Unions nationales) s’est tenue le 17 mars 2009.

Cette Commission préconise que, dans les cas où le patient est incapable de rédiger le texte de l’AR du 9.2.09 – MB du 23.2.09 (personnes ne maîtrisant pas une des langues nationales, illettrés, aveugles, etc.), le dentiste puisse signer lui-même la déclaration de SFIOD en mentionnant spécifiquement la raison de l’incapacité et en invitant le patient à se rendre au service social de sa mutuelle.

Cette recommandation – contraire à la lettre de l’AR du 9.2.09 – serait appliquée provisoirement à titre de tolérance jusqu’à l’obtention d’une décision officielle.

Une autre réunion est prévue, à l’INAMI cette fois, le 22 avril 2009 : il s’agit de la CNDM, laquelle devra se prononcer sur la question et émettre d’éventuelles suggestions à l’intention de Mme ONKELINX. Il serait question d’assouplir le système actuel…

On ne peut que déplorer que Mme ONKELINX n’ait pas songé à la problématique des personnes incapables d’écrire avant de signer son arrêté royal ! La lecture du compte rendu de son interpellation montre même qu’elle ne comprend pas la nature de la difficulté, puisqu’elle parle d’un « traducteur » alors que le problème réside dans la rédaction d’un texte et non dans sa compréhension…

D’autre part, certains responsables mutuellistes annoncent officieusement que leur Union se contentera pour l’heure d’une mention sur l’ASD – ou de préférence sur un document annexe -, seulement signée ou paraphée par le patient (ou comportant une croix pour les illettrés) : le patient ne serait ainsi pas obligé de rédiger tout un texte « de sa main »…

Ce qui semble en tout cas certain est :

a) les liasses (« bundels ») ne sont plus du tout autorisées en dentisterie (mais le restent en médecine) ;

b) sauf – éventuellement – l’exception ci-dessus concernant les patients incapables d’écrire, le dentiste ne pourra plus attester lui-même la déclaration de SFIOD ;

c) on évolue peut-être vers une simple signature du patient plutôt que la rédaction laborieuse d’un texte, ce qui résoudrait du même coup le problème des illettrés, etc. (voir point b ci-dessus) ;

En tout état de cause, un nouvel arrêté royal, modificatif, sera nécessaire, puisque la réglementation prime les décisions du CIN et de la CNDM : ce nouvel AR régularisera sans doute les pratiques ayant, dans l’intervalle, fait l’objet d’une « tolérance ».

Une autre question porte sur le libellé exact de la déclaration SFIOD : certains dentistes ont abrégé le texte du Moniteur en un « Je suis en détresse financière » : les mutuelles sont à ce stade incapables de dire si ce texte abrégé – lequel ne constitue pas stricto sensu une déclaration « sur l’honneur » – est conforme ou non à la réglementation, mais il est probable qu’il sera accepté.

Quel conseil pouvons-nous donner dans cette véritable nébuleuse ?

La nouvelle réglementation n’étant entrée en vigueur que le 1er mars 2009, on ne dispose à ce jour d’aucun recul permettant de déterminer quelles attitudes sont consacrées par l’usage.

Il est toujours plus prudent de s’en tenir au texte publié au MB.

En ce qui concerne les patients réellement incapables de rédiger dans l’une ou l’autre des langues nationales, la mention sur la SFIOD : « Incapable de rédiger pour cause de …. » suivie de la motivation et de la signature du patient (ou une croix…) – ou de la signature du dentiste, ce qui serait logique – sera vraisemblablement acceptée par les OA jusqu’à nouvel ordre.

Toute circonstance rendant la rédaction d’un texte très difficile peut être invoquée à cette fin : illettrisme, incapacité à utiliser des caractères latins, cécité, handicap, bras plâtré, tremblements de la main (p.ex.maladie de Parkinson), état de démence (p.ex. maladie d’Alzheimer), etc.

A noter qu’une circulaire INAMI (OA n°2009/115 du 24 mars 2009) tente de faire le point sur le sujet : on la trouvera ci-dessous, en format pdf téléchargeable. Cette circulaire conforte en tous points notre approche du problème, notamment la formule minimale devant figurer sur la déclaration SFIOD.

On signale que certains OA (p.ex. Bond Moyson) rejettent d’ores et déjà les « bundels » (liasses d’ASD accompagnées d’un bordereau unique déclarant – sous la signature du dispensateur – l’ensemble des patients concernés en SFIOD*) introduits par des dentistes mal instruits de la nouvelle réglementation.
______________
* Une technique que SECURIMED a invariablement déconseillée.

Télécharger : Compte rendu analytique.pdf

——- —–— — — —Compte rendu intégral.pdf

——- —–— — — —Circulaire INAMI.pdf