Position du CIN concernant les illettrés, handicapés et personnes capables d’écrire seulement dans une langue autre que nationale (SFIOD – soins dentaires)

On se référera utilement à notre News du 2 avril 2009.

QUESTION DU DR BOURGUIGNON EN DATE DU 25 FEVRIER 2009 :

Comme vous le savez, l’AR du 9/2/09 impose au dentiste de joindre à l’ASD introduite en tiers-payant une déclaration sur l’honneur entièrement rédigée de la main du patient.

Mes contacts avec les dentistes de terrain à ce sujet montrent qu’un degré élevé d’illettrisme existe, surtout chez les immigrés de la première génération, de plus de 40 ans (90% des femmes d’origine arabe !) .

Que convient-il de faire dans de tels cas ? Quelle solution sera admise par votre fédération ? Existe-t-il à cet égard une position du CIN ?

Dans le même ordre d’idées, votre fédération acceptera-t-elle des déclarations SFIOD rédigées en anglais, en arabe, en russe, etc. (l’AR ne l’exclut pas…) ?

Merci de nous donner votre point de vue, car l’AR entre en vigueur ce dimanche.

Bien à vous,

Dr R. BOURGUIGNON

REPONSE DU CIN EN DATE DU 21 AVRIL 2009 :

Cher Docteur,

Concerne: Déclaration sur l’honneur tiers-payant social pour soins dentaires

La question que vous avez adressée par voie électronique fin février (voir copie en annexe) à certaines mutualités a été traitée par la Commission Soins de santé du Collège Intermutualiste National lors de la réunion du 17-03-2009.

Le texte de l’A.R. du 09-02-2009, art. 3, 2° prévoit que : l’attestation de soins donnés doit être accompagnée d’une déclaration réalisée et signée par le patient. Ce dernier doit y déclarer sur l’honneur qu’il « se retrouve dans une situation qui autorise l’application du système de tiers-payant » (et donc pas « qu’il se retrouve dans une situation individuelle et occasionnelle de besoin financier », comme votre mail pourrait le laisser supposer).

Evidemment, en règle générale, la déclaration sur l’honneur sera écrite des propres mains du patient dans une langue nationale officielle (à savoir le français, le néerlandais ou l’allemand).

La Commission Soins de santé du Collège Intermutualiste National est d’avis qu’une déclaration sur l’honneur dans une autre langue peut être acceptée si le patient en question ne parle pas une de ces langues. La Commission Soins de santé fait remarquer que, dans ce cas, il n’est pas question « d’illettrisme ».

Dans les situations particulières de véritable « illettrisme » ou « analphabétisme » ou dans le cas d’un handicap (comme la cécité) qui empêchent le patient de rédiger de ses propres mains une déclaration sur l’honneur, un représentant du patient ou, très rarement, le prestataire peut rédiger la déclaration sur l’honneur au nom du patient.

Si la déclaration est rédigée des mains du prestataire, la raison pour laquelle le patient ne peut pas écrire lui-même la déclaration doit être attestée spécifiquement.

Les organismes assureurs veilleront à ce qu’une telle pratique ne devienne pas systématique chez certains prestataires. Il doit vraiment s’agir de situations particulières.

En outre, la Commission Soins de santé du Collège Intermutualiste National recommande, dans ces cas-là, aux prestataires d’orienter le patient vers le Service social de la mutualité afin de bénéficier d’une éventuelle assistance sociale supplémentaire dans le cadre de la résolution de la situation de besoin financier occasionnelle et individuelle.

Dans l’espoir de vous avoir fourni une réponse suffisante, nous vous prions d’agréer, Cher Docteur, l’expression de nos salutations distinguées.

Katelijn Degraeve–                                                                  –Jean Hermesse
Secrétaire                                                                               –Président
Commission Soins de Santé                                                      –Commission Soins de Santé
Collège Intermutualiste National–                                       –    —Collège Intermutualiste National

COMMENTAIRES :

a) illettrés et handicapés : un représentant du patient peut donc rédiger la déclaration SFIOD ; en outre, le dentiste lui-même peut l’attester*, mais il doit alors indiquer la raison de l’incapacité ;

b) les OA accepteront des SFIOD rédigées dans d’autres langues que nationales (p.ex : anglais, espagnol, russe, arabe, etc.) : il s’agit là d’un très bel effort de la part des OA, preuve que l’idéal mutualiste de rendre les soins accessibles à tous – sans aucune discrimination – est bien vivant !

c) il est important de ne pas perdre de vue que la personne qui rédige (patient, représentant ou dentiste selon le cas) doit impérativement utiliser la formule publiée au MB (voir les modèles de SECURIMED, News du 18 février 2009) et pas simplement déclarer « être en situation de détresse financière » ! Il s’agit de l’application formelle – voire formaliste – de l’AR du 9 février 2009.
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* Cette attestation peut être rédigée comme suit : « Je soussigné, dentiste LSD, certifie par la présente que M. … m’a déclaré sur l’honneur se trouver dans une situation où la réglementation permet l’application du régime du tiers-payant. Cette déclaration a été faite oralement pour le motif suivant : … »