Depuis le 1er janvier 2009, une prothèse dentaire peut être attestée dès son placement

Depuis le 1er janvier 2009, la séance de contrôle obligatoire qui suit le placement de la prothèse dentaire est remplacée par une période de contrôle et de suivi de 30 jours (AR 12.11.08).

Durant cette dernière période, seule une réparation effectuée sur la prothèse nouvellement placée peut être attestée, et ce pour autant que cette réparation ne soit pas rendue nécessaire par un défaut de fabrication : le remplacement de la base ou l’adjonction de dents ne sont en effet pas attestables.

Dorénavant, c’est donc la date du placement qui doit figurer sur l’annexe 56 comme dernière étape, et non plus la date du contrôle.

D’autre part, une étape supplémentaire – au choix, mais à l’exclusion du placement – de la confection des prothèses de 12 à 14 dents (précédemment six étapes en un minimum de cinq séances distinctes) peut être omise, de telle sorte que l’on passe au total de six à quatre étapes (Règlement du 3.11.08).

Les prothèses de 1 à 11 dents (précédemment cinq étapes en au moins quatre séances distinctes) passent quant à elles de cinq à quatre étapes via la suppression du contrôle.

Il y a donc harmonisation du nombre d’étapes des prothèses amovibles partielles et totales.

En effet, il ne faut plus déclarer que quatre étapes* au cours d’au moins trois séances distinctes, quel que soit le type de prothèse. Cette nouvelle règle d’application se reflète pour partie dans le nouveau modèle d’annexe 56** : la séance de contrôle est abandonnée.

Cette modification de la Nomenclature a pour but de mettre un terme aux difficultés « relationnelles » survenant à l’occasion du placement de la prothèse : le patient « partait avec sa prothèse en bouche » alors que le dentiste ne pouvait en principe pas délivrer l’ASD.

En effet, pour avoir droit au remboursement de sa mutuelle, le patient devait encore subir l’ultime étape de la confection de la prothèse, en occurrence la séance de contrôle obligatoire ; mais, pour se prémunir contre les impayés, le dentiste avait demandé au patient de lui régler la totalité des honoraires lors du placement de la prothèse !

Cela indisposait évidemment nombre de patients, tant il est peu logique qu’une prothèse intégralement payée et placée selon les règles de l’art ne donne pas lieu à la délivrance d’une ASD permettant son remboursement.

Certains dentistes se retrouvaient ainsi mis sous pression de délivrer l’ASD lors du placement – ou faut il dire lors du payement comptant -, ce qui signifiait que sur l’annexe 56 le placement effectif était renseigné en tant que séance de contrôle et qu’une date fictive antérieure était mentionnée pour le placement…

Cette nouvelle règle soulage également les dentistes dans le régime du tiers-payant : ils ne doivent plus faire revenir le patient pour le contrôle avant de pouvoir facturer aux Organismes Assureurs une prestation conforme à la NPS.
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* la réduction du nombre d’étapes à quatre permet de débuter la prestation par la prise d’une empreinte définitive
** sur le nouveau modèle d’annexe 56 la séance de contrôle n’est plus reprise, mais cinq étapes y figurent encore !

Télécharger : Annexe 56.pdf