Sur la fiabilité des témoignages des patients…

L’art. 171 de la loi SSI réprime pénalement les fausses déclarations à un médecin-inspecteur du SECM : cela permet de dire que ces déclarations sont juridiquement exactes jusqu’à preuve du contraire.

Dans la pratique, les choses sont cependant fort différentes : pour constituer un délit, la fausse déclaration doit revêtir un caractère intentionnel (le fameux « élément moral ») : les erreurs de bonne foi, les oublis, etc. ne sont pas sanctionnés.

D’une manière générale, les patients ont souvent tendance, en cas de contrôle par le SECM, à minimiser les soins, car ils ont peur d’être sanctionnés pour « surconsommation ».

En outre, la plupart des patients essaient de ne pas trop « contrarier » l’inspecteur du SECM, lequel a souvent tendance à poser des questions suggestives.

Ensuite, lors de l’audition du dispensateur, le même inspecteur ne « retiendra » que l’aspect le plus accablant de la déclaration du patient, si bien qu’on aboutit parfois, au total, à une déformation considérable de la réalité.

L’exemple suivant montre comment une personne manifestement honnête – et même très bien disposée à l’égard de son dentiste – peut faire une déclaration maladroite*, potentiellement lourde de conséquences sur le plan juridique (à cet égard, voir p.ex décision du Fonctionnaire-dirigeant en date du 9 mars 2009).

Ainsi, dans son PVA du 7 avril 2009, Mme Martine A. commence par déclarer en page 2/4 que son dentiste « ne soigne qu’une dent par consultation », puis qu’il en soigne deux** (!), pour enfin reconnaître qu’elle n’a « qu’un jour par semaine pour [se] rendre chez [son dentiste] » alors qu’elle a nécessité « beaucoup de soins de carie à la fin 2008 » avec « des abcès dentaires », puis conclure (page 3/4) : « en novembre et décembre 2008, j’ai effectivement eu beaucoup de soins dentaires à cette époque ».

Dans la mesure où Mme A. ne peut se libérer qu’un seul jour par semaine, que la fin de l’année est parsemée de jour fériés, et qu’elle avoue elle-même nécessiter « beaucoup de soins dentaires », on voit mal comment le dentiste pourrait se limiter à une seule dent par jour – c’est-à-dire par semaine !

Sachant que le témoin a déclaré que le seul jour de la semaine où il pouvait se libérer de son travail était le mardi, que le 11 novembre 2008 tombe un mardi, et que le dernier mardi au cours duquel le dentiste a travaillé fut le 16 décembre, on peut calculer qu’en novembre-décembre 2008, le dentiste n’a disposé que de six mardis – et donc six séances – pour effectuer des soins dentaires importants, y compris le traitement de plusieurs abcès.

Il est donc matériellement impossible que seule une dent ait été traitée par jour. Or, lorsqu’il auditionne le dentiste le 10.7.09, l’inspecteur lui expose sans nuance : « Cette patiente a affirmé lors de son audition en date du 07/04/09 … que [le dentiste] ne lui soigne en général qu’une seule dent par séance de soins. »

Un autre exemple de l’absence de fiabilité des témoignages des patients – surtout recueillis si longtemps après les soins – se trouve dans la contestation par certains d’une déclaration de situation financière de détresse qu’ils ont pourtant signée en son temps.

Plus généralement, le patient n’est pas toujours à même de déterminer quels soins ont été dispensés, surtout si ceux-ci revêtent une certaine complexité : l’âge et le niveau d’instruction du patient, l’intérêt qu’il porte aux soins sont à cet égard déterminants…

Il est donc toujours conseillé, lorsque des patients avertissent un dispensateur qu’ils ont été auditionnés à son sujet par le SECM, de leur demander d’exiger une copie de leur PVA : le SECM ne peut refuser de leur en délivrer une copie, même s’il se fait parfois tirer l’oreille à cet effet.

Il faut parfois aller jusqu’à préparer une lettre-type de demande de copie de PVA, la faire signer par le patient, et l’envoyer soi-même au SECM, par recommandé :

Nom, prénom, adresse du patient

Le docteur …….
Médecin-Inspecteur à l’INAMI
Service du Contrôle médical de ………

Adresse

Date ………….

Monsieur le Docteur,

Concernant mon audition par vos soins le ……., je vous prie de m’adresser le plus rapidement possible mon procès-verbal d’audition, afin que je puisse l’examiner.

La présente demande est basée sur la loi du 12 mars 1998 (Loi Franchimont).

En vous remerciant, je vous prie …..

Signature du patient
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* cet exemple montre – une fois de plus – que les déclarations à portée générale sont à proscrire lors d’un contrôle par le SECM !
** « En général, Madame B. ne soigne qu’une dent par consultation, mais la dernière fois elle m’a soigné deux dents voisines. Donc parfois elle soigne deux dents voisines en une consultation. Il est déjà arrivé que Madame B. ait soigné deux dents dévitalisées qui ne sont pas voisines, et la fois suivante elle met une pâte blanche sur ces deux dents en une consultation. »

Télécharger : PVA.pdf