L’article 17 § 12 de la Nomenclature (radiologie) : des obligations parfois méconnues

L’article 17 § 12 de la Nomenclature (radiologie) dispose :

§ 12. Pour pouvoir être portées en compte, les prestations effectuées par un médecin spécialiste en radiodiagnostic doivent répondre aux conditions suivantes :
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1. Avoir été prescrites par un médecin ayant ce patient en traitement soit dans le cadre de la médecine générale, soit dans le cadre d’une spécialité médicale à l’exclusion de la radiologie ou par un praticien de l’art dentaire ayant le patient en traitement dans le cadre des soins dentaires.
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La prescription doit répondre aux modalités spécifiées ci-après:
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2. Doivent être mentionnés sur la prescription :
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– le nom et prénom du patient;
– le nom, le prénom, l’adresse et le numéro d’identification du prescripteur;
– la date de la prescription;
– la signature du prescripteur.
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La prescription doit comporter une explication de la demande de diagnostic à l’adresse du radiologue et une indication du type d’examen souhaité.
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3. Un protocole écrit de l’examen doit être établi et conservé.
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Ce protocole doit être structuré comme une réponse à la demande de diagnostic et doit contenir la justification des techniques et procédés utilisés.
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4. L’attestation de soins doit porter les nom, prénom et numéro d’identification du prescripteur. Les prestations qui sont effectuées à l’occasion d’une même prescription doivent être groupées sur l’attestation de soins.
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5. Les prescriptions doivent être gardées pendant deux ans par le radiologue. Elles doivent être classées par ordre chronologique sur base de la date d’exécution de la prestation. Elles sont exigibles pour vérification, même en dehors de toute enquête, par l’Ordre, le Service du contrôle médical de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité et les instances judiciaires.

Un double du protocole doit être gardé avec la prescription.
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« A.R. 25.2.2003 » (en vigueur 1.5.2003)
« 6. En ce qui concerne la prestation 450192 – 450203, l’invitation émanant de l’autorité organisatrice peut avoir valeur de prescription. Cette invitation doit mentionner le nom et le prénom de la patiente et la date d’expédition. Dans ce cas, les points 1, 2 et 4 ne sont pas d’application. »

Commentaires :

1. Toutes ces conditions doivent être remplies cumulativement afin que les prestations de radiologie puissent être portées en compte : les dispositions de la NPS étant d’ordre public, cette obligation est impérative.

En d’autres termes, si une seule d’entre elles n’est pas remplie, la prestation ne peut être attestée – et sa valeur est donc zéro (l’indu différentiel calculé pour les prestations non conformes s’élèverait dans ce cas à la totalité de la valeur de remboursement des codes NPS).

2. Les prestations de radiologie doivent être prescrites par un médecin (ou un dentiste) ayant le patient en traitement : cela suppose que, préalablement à la prescription, une relation soignant-soigné se soit instaurée (au moins une consultation).

Le seul cas où un patient n’étant pas en traitement chez un médecin (ou un dentiste) peut bénéficier de prestations de radiologie est le dépistage de masse (p.ex. Brumammo).

3. La prescription de l’examen doit être signée, mais non le protocole (le radiologue doit cependant être « identifiable » – cfr avis du CTM dans la News du 14 octobre 2008 Le radiologue ne doit pas signer le protocole).

La prescription doit comporter le N° INAMI du prescripteur.

Elle doit, outre évidemment le type d’examen demandé, comporter une explication de la demande de diagnostic à l’adresse du radiologue, c’est-à-dire des données ou un diagnostic cliniques.

4. Le protocole doit être structuré comme une réponse à la demande de diagnostic et doit contenir la justification des techniques et procédés utilisés.

Cette condition est susceptible de donner du fil à retordre dans certains cas, notamment les examens répétitifs ; le SECM ne semble toutefois pas (trop) insister sur ce formalisme.

5. Le radiologue doit conserver durant deux ans le double du protocole accompagné de la prescription, classés par ordre chronologique : un classement alphabétique, et a fortiori la conservation dans un dossier médical de connexiste ou de policlinique sont donc exclus.

6. L’ASD délivrée par le radiologue doit porter les nom, prénom et numéro d’identification du prescripteur.

7. Attention à l’article 17quater § 4 ! Le médecin spécialiste non radiologue qui effectue des prestations d’imagerie médicale sans avoir le patient en traitement doit respecter les conditions de l’article 17 § 12 :

« A.R. 26.3.2003 » [en vigueur 1.4.2003 (« A.R. 22.4.2003 » + Erratum M.B. 29.4.2003)]
« § 4. Pour pouvoir être portées en compte et remboursées, les prestations effectuées par un médecin spécialiste autre qu’un médecin spécialiste en radiodiagnostic pour un malade qu’il n’a pas en traitement, doivent être prescrites par un médecin et satisfaire aux conditions prévues pour le médecin spécialiste en radiodiagnostic à l’article 17, § 12.
Les échographies de l’abdomen et/ou du petit bassin dans le cadre de la surveillance d’une même grossesse peuvent être prescrites par une accoucheuse pour une patiente en traitement dans le cadre des prestations d’obstétrique requérant sa qualification. »