Faut-il signer son procès-verbal d’audition ?
Les médecins-inspecteurs de l’INAMI demandent systématiquement aux personnes qu’ils auditionnent de signer leur procès-verbal d’audition (PVA).
Ce PVA consiste soit en des notes manuscrites prises par l’inspecteur, soit en une version « dactylographiée » lorsqu’il dispose d’un ordinateur portable et d’une petite imprimante. Dans le premier cas, les notes manuscrites doivent ensuite être retranscrites en une version dactylographiée, et cette retranscription peut – à son tour – comporter beaucoup d’erreurs…
Mais la personne auditionnée est-elle tenue de signer ce PVA ?
Rien dans la loi SSI coordonnée le 14 juillet 1994 ne le prévoit, et l’anecdote suivante le montre bien.
Très récemment (août 2009), une inspectrice du SECM demande à un gynécologue de parapher toutes les pages des notes prises durant son audition, y compris les ratures. Consternation du praticien qui constate que ces notes ne correspondent pas à ses déclarations ! Il demande alors à l’inspectrice s’il a l’obligation de signer, et elle répond affirmativement.
Malgré ses réticences, le médecin spécialiste s’exécute alors pour rester dans la légalité, mais prend la précaution de demander que sa question – et la réponse faite par l’inspectrice – figurent au PVA.
Après son audition, le praticien prend conseil et se rend compte qu’il a été berné : il n’était nullement obligé de parapher ni même de signer !
Heureusement, le directeur médical de la clinique où se déroulait l’audition était présent durant cette partie de l’audition : il a délivré au gynécologue une attestation établissant le mensonge de l’inspectrice du SECM.
D’ailleurs, cette dernière n’avait évidemment pas osé objectiver son mensonge dans le PVA, et avait écrit : « Je paraphe les feuilles suite à votre demande expresse de les parapher ».
Or, une demande n’a aucun caractère obligatoire…
Le reste du PVA relevait lui aussi de la plus haute fantaisie : phrases incompréhensibles*, omissions, erreurs manifestes, etc. Ainsi, le consultant était qualifié de « référent », la femme enceinte de « parturiente », il y avait un service « d’obstérique clinique » avec un « Doppler morphologique », etc.
Même l’anatomie en avait pris un coup, puisque l’inspectrice du SECM avait inventé le « croisement de l’artère utérine » !
Cet incident est hautement révélateur du climat dans lequel se déroulent les auditions pratiquées par le SECM. Faut-il rappeler que les médecins-inspecteurs sont assermentés ?
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* On peut à bon droit se demander si le SECM relit ses textes, lorsqu’on y trouve des phrases telles que : « Les après-midi pour les « urgences urgentissimes » ou éventuellement pour le « conseil ad hoc » sont, en règle générale, couvertes par les échographies des patientes référées en externe » !