Comment l’inspecteur du SECM fabriquait de faux PV d’audition
Les documents présentés dans le cadre de cette News montrent comment un médecin-inspecteur (MI) du SECM procédait pour fabriquer de faux procès-verbaux d’audition (PVA) de patients.
Son modus operandi particulièrement subtil comportait les étapes suivantes :
a) le MI se rendait au domicile ou sur le lieu de travail du patient avec une partie du PVA déjà imprimée depuis son PC (ce qui est habituel… en tout cas au SECM) ;
En l’occurrence, il disposait de deux feuilles de papier préimprimées, dont aucune page n’était numérotée, ni à ce moment – les faits se déroulent le 26 janvier 2007 – ni par la suite.
Comme on le verra, l’absence totale de numérotation des pages – une véritable hérésie dans le cas d’un procès-verbal officiel* ! – était nécessaire à la réussite de sa technique.
Des deux feuilles de papier préimprimées :
– la première comportait le logo de l’INAMI et l’identité du témoin sur une face, certainement un recto, et un peu de texte préimprimé en haut, sur l’autre face ;
– la seconde reprenait sur une seule face les rituelles formules finales (« Lecture faite, persiste et signe, etc ») et était donc normalement censée clôturer le PVA ;
b) il transcrivait – à la main – les déclarations du patient (ici, une patiente, Mme Beyene M., qui travaillait dans une école), puis lui demandait de signer, à la fin du texte, et contresignait lui-même ;
c) il prenait alors l’autre feuille de papier préimprimée, comportant les formules finales habituelles, et signait à nouveau, avec le patient ;
d) une fois qu’il avait quitté le patient, il rédigeait lui-même, au verso de la seconde feuille de papier préimprimée, un prétendu complément de déclaration, qu’il signait seul ;
e) il lui suffisait alors de retourner la dernière feuille de papier pour la transformer en recto, et de réagrafer le tout pour que la prétendue déclaration complémentaire s’insère entre le texte des étapes b) et c) ci-dessus, et que l’ensemble forme un texte continu ;
f) ensuite, le PVA était retranscrit en version dactylographiée – sans les signatures** -, et la supercherie devenait dès cet instant impossible à déceler ;
Le texte que l’inspecteur ajoutait à l’occasion de l’étape d) était évidemment accablant pour le dispensateur : dans l’exemple figurant ci-dessous en pdf téléchargeable, la patiente y « déclare » soi-disant que le dentiste n’a réalisé ni radiographies ni soins.
g) enfin, il ne restait plus au médecin-inspecteur qu’à dresser procès-verbal de constat d’infraction (PVC) pour prestations non réalisées…
Seul problème : le MI avait pris la précaution de ne pas numéroter ses pages, mais comme les deux feuilles de papier étaient agrafées, il avait dû les désagrafer afin de pouvoir retourner la dernière.
C’est pourquoi la dernière feuille de papier comporte des trous d’agrafes des deux côtés*** : en haut à gauche, ce qui est normal… et en haut à droite, ce qui l’est beaucoup moins !
En outre, dans une lettre adressée le 7 septembre 2007 au MI avec copie au dentiste, la patiente Mme Beyene M. a confirmé que les soins attestés du 30 novembre au 5 décembre 2006 avaient effectivement été réalisés.
Sa lettre est fort précise : la patiente y décrit la dévitalisation de six dents, la restauration de leur couronne à l’aide de composite ainsi que la prise de quatre clichés radiographiques intrabuccaux.
Ces derniers – montrant bien le traitement et l’obturation canalaires – figurent d’ailleurs au dossier dentaire de la patiente, CQFD.
NOTE IMPORTANTE : SECURIMED défend les dispensateurs de soins contre un Service de contrôle dépendant de l’Etat et auquel la loi a conféré des pouvoirs tout à fait exceptionnels dans une démocratie, notamment celui d’accéder directement aux données les plus intimes concernant chaque citoyen. Un tel Service doit pouvoir être critiqué par voie de presse, dans l’intérêt des dispensateurs et du public. SECURIMED a toutefois pour règle de ne pas mettre personnellement en cause les agents de ce Service, lesquels sont toujours considérés, jusqu’à preuve du contraire, comme agissant au nom et avec l’accord de leur employeur.
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* Lorsqu’il signe le procès-verbal pour accord, le témoin ne sait donc pas combien de pages il approuve, ni dans quel ordre : c’est à peine croyable !
** Sauf évidemment la sienne, « Pour copie conforme ».
*** La première feuille de papier ne comportait des trous d’agrafe que d’un seul côté – le bon…
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