Le SECM viole allègrement l’article 157 de la loi SSI !
L’ art. 157, § 3 de la loi SSI coordonnée de 14 juillet 1994 dispose que les décisions du fonctionnaire-dirigeant ou du fonctionnaire désigné par lui, des Chambres de première instance et des Chambres de recours, sauf les mesures disciplinaires visées à l’article 155, sont publiées de manière anonyme à l’adresse internet de l’INAMI.
Sont évidemment visées les décisions définitives, c’est-à-dire non susceptible de recours.
Cette publication légale est censée avoir valeur d’exemple : le dispensateur lambda doit être effrayé par l’efficacité et la sévérité du SECM…
Une simple visite de la page web en question montre que la loi n’est pas du tout respectée*, du moins pour ce qui concerne les décisions rendues en français.
Ainsi, alors que la dernière décision visible en néerlandais date du 14 décembre 2009, la dernière décision rendue en français et publiée sur le site de l’INAMI remonte… au 27 avril 2009, soit à près d’un an !
Les juridictions administratives de l’INAMI seraient-elles plus actives en régime linguistique néerlandais ?
Que nenni ! Le SECM a tout simplement perdu une grosse affaire à la mi-décembre 2009 et il n’a vraiment pas envie que cela se sache… en tout cas pas trop vite.
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* il est vrai que, contrairement aux dispensateurs, le SECM ne risque aucune sanction s’il viole la loi…
NOTE : suite à la publication, le 23 mars 2010, de la News ci-dessus, le SECM a réagi au quart de tour et s’est empressé de publier le 24 toutes les décisions rendues en français, en souffrance depuis de longs mois ; comme dirait Test-Achats : « C’est mieux ainsi »…