Le KCE se penche sur le statut des Offices de tarification pour médecins et dentistes

Le Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) est un organisme d’intérêt public (« parastatal ») créé en 2002 au niveau fédéral avec pour mission de produire des rapports d’étude aidant les responsables à prendre les décisions qui conduisent à l’allocation la plus efficace des moyens disponibles dans la dispensation des soins de façon à garantir la plus grande accessibilité à tous les usagers et à préserver le plus haut niveau de santé.

Sur invitation du ministre Melchior WATHELET, secrétaire d’Etat au Budget, SECURIMED a déposé sur le bureau du KCE un projet visant à aligner le statut des Offices de tarification pour médecins et dentistes sur celui des pharmaciens (voir News du 19.11.2009 Vers une reconnaissance des Offices de tarification pour médecins et dentistes ?).

En résumé, l’Office devrait cautionner un certain montant et aurait une obligation d’information vis-à-vis de ses affiliés ; en outre, son responsable devrait être docteur en médecine, inscrit à l’Ordre.

Dans ces conditions, l’Office se porterait garant vis-à-vis des OA et de l’INAMI qu’aucune facture contraire à la réglementation ne sera introduite.

La facturation tiers-payant des médecins et dentistes transiterait alors obligatoirement par ces Offices, comme c’est actuellement le cas pour les pharmaciens.

Les grandes fraudes au détriment de l’assurance maladie-invalidité, dans le genre de celle découverte fin 2009 à Verviers – en créant des dispensateurs fictifs, un dentiste avait escroqué un million d’euros à l’INAMI via le régime du tiers-payant -, ne seraient ainsi plus possibles.