Dentiste devant le Conseil d’Etat : l’auditeur se prononce pour la suspension… de l’acte de l’INAMI
Ce 4 mai 2010 se plaidait devant la VIème Chambre des référés d’extrême urgence l’affaire opposant un jeune dentiste bruxellois à l’INAMI, à propos de sa mystérieuse « suspension » par le SECM pour une durée de trois mois à compter du 23 mars 2010 (voir nos News précédentes des 19 et 30 avril 2010).
Bien que régulièrement convoqué, l’INAMI n’a pas comparu.
Durant l’audience, il a beaucoup été question de l’art. 153 de la loi SSI concernant les médecins-conseils, personne ne percevant en quoi celui-ci permettrait à l’INAMI de suspendre le remboursement des prestations d’un dispensateur de soins.
L’auditeur DELVAX a reconnu que, dans un système où les prestations de soins font l’objet d’un remboursement par l’INAMI via le tiers-payant ou au comptant, la suspension de ce droit causait un préjudice grave au dispensateur, équivalant à une « mise à mort professionnelle » étant donné que ses patients s’orientent alors vers d’autres praticiens.
Il a également admis qu’il y avait extrême urgence, vu le risque de faillite de la société civile du dentiste, privée de rentrées financières.
En conclusion, il a proposé de suspendre l’acte principalement parce que l’absence de l’INAMI « ne permet pas au Conseil d’Etat d’apprécier sérieusement les motifs de sa décision ».
Le président HOYET a pris la décision en délibéré, après s’être demandé quelle était exactement la nature de la suspension : s’agissait-il d’une « suspension de l’agrément INAMI » ?
Il est donc probable que la décision de l’INAMI sera suspendue d’ici à quelques jours.
Cela dit, après ce premier arrêt à venir – et à supposer qu’il soit favorable au dispensateur -, une nouvelle audience aura lieu en présence cette fois d’un représentant de l’INAMI : l’éventuelle suspension de l’acte pourrait alors être renversée.
A noter que l’affaire gravite actuellement autour de la suspension de la décision de l’INAMI – à savoir la suspension de la suspension (sic) – et non autour de son annulation…