L’efficacité de la défense SECM de SECURIMED

Les affiliés SECURIMED bénéficient d’une garantie juridique en cas de poursuites par le Service de contrôle de l’INAM (SECM).

Autrement dit, l’ensemble de leur défense est prise en charge, depuis les premiers procès-verbaux d’audition (PVA) jusqu’à la Chambre de recours (CR) instituée auprès du SECM.

Voici un premier bilan :

a) un acquittement total – fait rarissime – devant la Chambre de première instance (CPI) ;

b) plus d’une dizaine d’affaires dans lesquelles le SECM a complètement abandonné les poursuites : malgré un procès-verbal de constat (PVC), les prestataires n’ont plus jamais entendu parler du SECM (aucune Note de synthèse) ;

c) une affaire pendante devant la Chambre de recours (le prestataire s’était adressé à SECURIMED dix jours avant l’audience…) avec de (très) bonnes chances de l’emporter ;

d) douze dossiers de défense devant la CNDM (application du tiers-payant en dentisterie) ;

e) une dizaine de questions adressées au Conseil technique médical (CTM) de l’INAMI, avec une réponse favorable dans la majorité des cas ;

f) une victoire totale devant le Conseil d’Etat (en collaboration avec le cabinet UYTTENDAELE) ;

Pour le reste, il s’agit de praticiens faisant appel à SECURIMED en cours de procédure : il est toujours préférable de recourir à la défense SECM le plus précocement possible !

Comme on le voit, peu d’affaires dans lesquelles SECURIMED intervient tôt donnent lieu à la saisine des juridictions administratives de l’INAMI (fonctionnaire-dirigeant ou CPI, selon le cas)…

Précisons que SECURIMED traite les dossiers dans les deux langues nationales.

NOTE : ce que le SECM perd au niveau des procédures, il le gagne en termes de légitimité, dans l’opinion : la loi SSI de 1994 a voulu que le SECM ne soit pas un rouleau-compresseur écrasant tout sur son passage, mais seulement une des parties en cause ; ce but est à présent atteint !