Un véritable scandale !

Nous apprenons que toutes les justifications déposées par les dentistes sociaux à l’occasion de l’enquête sur l’application du tiers-payant ont été rejetées en bloc par la CNDM le 12 juillet 2010.

Même les dossiers les mieux documentés à l’aide d’attestations officielles d’administrations communales, de la Croix-Rouge de Belgique, des CPAS, de collègues médecins, etc. ont été rejetés.

Selon les calculs de l’INAMI, certains dentistes soignaient jusqu’à 50% de patients BIM-OMNIO, c’est-à-dire de pauvres certifiés tels par leur OA en personne : la CNDM a pourtant rejeté leur dossier !

Encore plus fort : un centre social très connu spécialisé en primo-arrivants, réfugiés politiques et autres clandestins a été recalé…

C’est une véritable déclaration de guerre à la dentisterie sociale.

La motivation de ces « décisions » est pour le moins surprenante : dépassement des quotas. Cela signifie que la CNDM n’a tenu absolument aucun compte des justifications écrites déposées par les dentistes concernés (point 8.4 §2 de l’ANDM) et a violé ouvertement la déclaration gouvernementale reproduite ci-dessous :

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 décembre 2008

Accord dento-mutualiste

Réglementation en matière d’utilisation du système du tiers payant par certains praticiens de l’art dentaire
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Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal (*) qui vise à lutter contre les abus de l’utilisation du système du tiers payant par certains praticiens de l’art dentaire.

Les modifications visent à permettre l’application de la disposition du nouvel accord national dento-mutualiste 2009-2010, qui prévoira que le praticien de l’art dentaire conventionné s’engage à ne pas attester plus de 75 % de ses prestations en régime du tiers payant et à ne pas invoquer la situation financière de détresse dans plus de 5 % de ces prestations.

En cas de dépassement inexpliqué de ces seuils, le praticien pourra se voir retirer la faculté de faire usage du tiers-payant, au terme d’une procédure contradictoire.

Cependant, seuls les prestataires attestant un volume de prestations au-dessus d’un certain seuil seront soumis à ce monitoring et aux sanctions pouvant découler de la constatation d’un abus éventuel. Cette disposition a été ajoutée à la suite d’une concertation avec les partenaires de l’accord afin que ce dispositif de correction ne vise que les cas d’abus manifestes du tiers payant. Sont écartés des contrôles, les dentistes travaillant dans des quartiers socialement défavorisés et/ou avec une patientèle moins aisée et qui dépassent les limites fixées pour le retrait de l’usage du tiers-payant tout en attestant un nombre normal de prestations.

(*) modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l’article 53, alinéa 9, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Sur base de cette parodie de justice, tous les dentistes ont été condamnés à six mois de retrait du tiers-payant à compter du 1er septembre 2010 : il s’agit là d’une félonie sans précédent dans les annales de l’INAMI.

Ces confrères recevront prochainement une missive du CIN, et pourront seulement traiter les enfants de moins de 18 ans, les BIM-OMNIO et les porteurs de dérogations hors SFIOD.

Ceux qui se sont livrés à cette opération de basse vengeance contre la dentisterie sociale – et donc contre tous les patients défavorisés du pays – ne se rendent pas compte qu’ils causent un préjudice financier exceptionnellement élevé aux dizaines de cabinets dentaires lésés par cet abus de droit.

Prochainement, cette affaire sera confiée à des avocats, afin de récupérer par voie judiciaire le préjudice subi : il s’agit au bas mot de plusieurs dizaines de millions d’euros sur six mois, sans parler de la perte définitive des patients.

Comme la CNDM ne dispose pas de la personnalité juridique, ses responsables agissent en leur nom propre et seront donc poursuivis en tant que personnes physiques.

Enfin, les auteurs de ces décisions iniques ne se rendent pas compte qu’ils ont réussi à fédérer toutes les forces vives de la dentisterie sociale ainsi que les centaines de milliers de patients défavorisés qu’ils représentent.

Et ils auront des comptes à rendre à leur tour !

Télécharger : Communiqué ONKELINX.pdf