Dépassement du budget des médicaments de 83 mios: l’industrie versera un acompte de 2,75%

(Belga) Les entreprises pharmaceutiques devront s’acquitter d’un acompte de 2,75% de leur chiffre d’affaires 2010 des spécialités remboursables en lien avec la cotisation qu’elles doivent verser en compensation du dépassement du budget des médicaments en 2011, estimé à 83,326 millions d’euros. Le Conseil des ministres a approuvé vendredi le projet d’arrêté royal fixant ce pourcentage, conformément à la loi sur l’assurance-maladie.

« La cotisation subsidiaire est la cotisation due par les firmes pharmaceutiques lorsqu’un dépassement du budget alloué aux spécialités pharmaceutiques remboursables est constaté par les estimations techniques de l’INAMI en septembre d’une année. Ce dépassement est remboursé par les firmes via un acompte dans l’année en cours (2011) basé sur le chiffre d’affaires de l’année précédente, puis par un solde calculé sur le chiffre d’affaires de l’année en cours versé durant l’année qui suit (2012) », rappelle un communiqué de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, Laurette Onkelinx (PS). Pour 2012, le budget des soins de santé fait l’objet d’une proposition élaborée par les instances de l’INAMI. Elle devait être présentée en vue de son approbation devant le Conseil général de l’Institut au mois d’octobre. Légalement, l’approbation ne peut cependant se faire que moyennant un avis unanime du gouvernement. A défaut, il revient au gouvernement de reprendre le dossier en mains, ce qui se fait en concertation avec les acteurs. Mais l’équipe Leterme, en affaires courantes, attend que les négociateurs qui s’attellent à la formation du nouveau gouvernement aboutissent à la conclusion d’un accord budgétaire.