Loi de 2002 sur les droits du patient et contrôle de l’INAMI

La loi du 22 août 2002 prévoit en son article 9 que le dispensateur est tenu de permettre au patient qui en fait la demande, de consulter son dossier médical ou de lui en fournir une copie au prix coûtant.  Cette disposition vise tous les documents (protocoles, tracés, résultats de laboratoire, radiographies, etc.),contenus dans le dossier médical, à l’exception des annotations personnelles du praticien ou des données concernant des tiers.  Elle s’impose également aux dentistes.

Quel est le rapport entre la loi sur les droits du patient et le contrôle médical de l’INAMI ?

Alors qu’avant la promulgation de la loi, le praticien pouvait – et devait même dans beaucoup de cas – opposer le secret médical à une demande de consultation du dossier médical par son patient, celui-ci est à présent devenu un contrôleur en puissance, même si dans la pratique peu de patients connaissent leurs droits et encore moins les exercent…

Deux cas de figure peuvent se présenter en rapport avec le SECM :

a) le patient consulte son dossier et n’y trouve pas trace des prestations attestées : il peut alors dénoncer le dispensateur au SECM : ce cas de figure est peu fréquent ;

b) le patient se voit opposer un refus ou une temporisation, et porte alors plainte auprès du SECM, qui diligente une enquête : ce cas de figure est beaucoup plus fréquent, et ce type de plainte est pris très au sérieux par le SECM, dans la mesure où il constitue un indice grave que des prestations attestées n’ont pas été réalisées ;

Il est donc vivement conseillé de déférer rapidement (la loi prévoit un délai de 15 jours) à une demande de consultation du dossier médical… surtout si le patient est un paramédical !