La chasse aux faux indépendants est ouverte

Les textes à voter avant les vacances se bousculant, il est à craindre que ce projet de loi ne soit voté sans réelle discussion au Parlement.

Pour lutter contre les faux indépendants mais aussi les faux salariés, le gouvernement a mitonné une procédure qu’il estime « aussi simple qu’efficace ».

Huit critères seront désormais d’application parmi lesquels le défaut de risque financier, de responsabilité ou de pouvoir de décision ou encore, le fait de travailler habituellement pour un seul contractant ou dans des locaux dont on n’est ni propriétaire ni locataire.

Si plus de quatre de ces critères sont remplis, les relations de travail sont présumées être exécutées dans le cadre d’un contrat de travail.

La présomption est certes réfragable mais le texte ne précise pas de quelle manière la preuve contraire peut être rapportée, ce qui crée l’insécurité juridique. Le texte confère en outre, un peu trop de pouvoirs de modification au Roi, c’est-à-dire au gouvernement.

Trois secteurs sont actuellement visés : l’immobilier, les services de gardiennage et le transport. Faut-il en déduire que l’horeca et le nettoyage sont des secteurs « propres »?
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