La législation linguistique flamande malmenée devant la justice européenne

(Belga) L’obligation de rédiger en flamand tous les documents relatifs à une relation de travail ayant un caractère international, en vigueur en Flandre, enfreint la libre circulation des travailleurs, selon des conclusions rendues mercredi par l’avocat-général de la Cour européenne de Justice, Niilo Jääskinen.

La Cour est amenée à se prononcer prochainement sur le cas d’un ressortissant néerlandais résidant aux Pays-Bas, engagé en 2004 en qualité de Chief Financial Officer par la société PSA Antwerp (Anvers). Licencié cinq ans plus tard par voie d’une lettre rédigée en anglais, Anton Las essaie d’obtenir des indemnités plus élevées en se basant sur la législation linguistique flamande. Un décret impose en effet l’usage du néerlandais dans le cadre des relations sociales entre employés et employeurs sous peine de nullité du contrat de travail. Dans ses conclusions, M. Jääskinen reconnaît le droit de la Communauté flamande de veiller à la défense de la langue, ainsi qu’à l’efficacité des contrôles administratifs et judiciaires. Mais l’usage obligatoire du néerlandais dans les contrats est à ses yeux disproportionné pour atteindre ces objectifs. « L’avocat général estime que les intérêts qui paraissent défendus par le décret flamand sur l’emploi des langues pourraient être préservés de façon plus adéquate par des moyens autres qu’une contrainte linguistique ayant une portée aussi absolue et générale », selon un communiqué de presse. « Une traduction en néerlandais des principaux documents de travail » pourrait, par exemple, « suffire pour atteindre les trois objectifs susmentionnés ». Les avis de l’avocat-général n’ont pas de caractère contraignant. Mais ils sont très fréquemment suivis par les juges de la Cour européenne.