Energie : un mois pour résilier

Le client résidentiel ou la P.M.E. peut désormais mettre fin à tout moment à un contrat de fourniture continue d’électricité, que ce dernier soit à durée déterminée ou à durée indéterminée peu importe, pourvu qu’il respecte un délai de préavis d’un mois.

« Toute clause contractuelle qui porte préjudice à ce droit, est nulle de plein droit », stipule la nouvelle loi énergétique (MB 03 septembre, page 53.791) qui précise : « dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être portée en compte ».

Les mêmes règles sont d’application pour le gaz.

Le texte réglemente également la manière d’établir les factures qui devront obligatoirement comporter un hyperlien vers le simulateur tarifaire officiel du régulateur régional compétent ainsi le nombre d’unités consommées, le ou les prix à l’unité, le détail du calcul du montant à payer, le tarif du transport, le tarif de la distribution, les prélèvements perçus par l’ensemble des pouvoirs publics en les globalisant selon des catégories, l’évolution de la consommation, du prix unitaire par kWh et du prix total des trois années précédentes, etc.