Gagnez du temps, témoignez par écrit

La proposition aura mis du temps à devenir loi.  Déposée une première fois en 2007, une seconde en 2010, le texte visant à « supprimer des formalités de procédure onéreuses et superflues » est enfin adopté.

Il autorise  désormais matière civile l’attestation de tiers, ce qui permet au juge de réserver l’audition de témoins aux cas vraiment nécessaires.

Les procédures de divorce ou devant le tribunal du travail devraient s’en trouver considérablement simplifiées  à condition toutefois de respecter un certain nombre de prescrits légaux.

L’attestation devra bien évidemment être établie par des personnes qui remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoin et contenir la relation des faits auxquels leur auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés.

Elle mentionnera les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles.

L’attestation devra préciser qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales.

Elle devra en outre être écrite, datée et signée de la main de son auteur qui devra annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. (MB 03 août, page 45.960)