Etude de la MC : « Combien payez-vous chez un médecin spécialiste? »
Un vent favorable nous a permis de prendre connaissance d’un email adressé par la mutualité chrétienne (MC) à un patient pour lui demander ce qu’il avait exactement payé chez son médecin : le but officiel est de réaliser une étude statistique sur « les dépenses des Belges ».
En réalité, il s’agit d’une opération à grande échelle, rendue possible grâce à la combinaison informatique-courrier électronique… et visant à débusquer les médecins conventionnés qui dépassent l’honoraire de la convention.
Dans le temps, certains guichetiers posaient ce genre de question… à présent, l’Internet permet de multiplier le questionnement dans des proportions dantesques.
Nous présentons ci-dessous l’affaire en trois tableaux :
– le mail d’introduction, tel que reçu par le patient
– le questionnaire à compléter online avec des champs préremplis à la deuxième décimale près (ça fait très « Big Brother » !)
– la FAQ avec, pour ceux qui ne sauraient pas de quoi il retourne, un spécimen d’ASD…
Tout cela est très bien conçu et entièrement « cliquable » : on se croirait sur Tax-On-Web ! D’ailleurs, la MC précise bien que le « reçu fiscal » ne peut être détaché…
A noter que la MC est dans son rôle légal lorsqu’elle se livre à cette « pêche » — fort indiscrète — aux renseignements.
On verra comment les affiliés de la MC — il doit en exister plus de quatre millions — réagissent à cette apparente intrusion dans leur sphère privée…
Précisons que nous avons éliminé les données personnelles : le patient A a été consulter le Dr B le xx-10-2012 (c’est vraiment très récent !).
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From: MC
Sent: Friday, October 26, 2012 … AM
To:
Subject: Combien payez-vous chez un médecin spécialiste?
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A la Mutualité chrétienne (MC), nous pensons que tout le monde doit avoir accès à des soins de santé de qualité à des prix accessibles. C’est pourquoi, nous aimerions pouvoir mieux identifier les dépenses réelles des Belges en matière de soins de santé.
Récemment, nous vous avons envoyé un e-mail relatif à vos remboursements en matière de soins de santé. Ces remboursements couvrent une partie des dépenses enregistrées pour vous-même ou pour un membre de votre famille. Il se peut cependant que les suppléments d’honoraires à votre charge ne soient pas toujours mentionnés. Pourriez-vous, dès lors, nous communiquer le montant que vous avez réellement payé?
Pour ce faire, nous vous invitons à répondre à deux questions.
Vos réponses seront traitées en toute confidentialité par la Mutualité chrétienne et n’influenceront nullement les montants de vos remboursements.
Nous vous remercions d’avance pour l’attention que vous accorderez à cette enquête.
Cordialement,
Katelijne Ackaert
Recherche et Développement
MC
Avez-vous des questions sur cette étude? Cliquez ici.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de courriels. Cliquez ici.
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Questions les plus fréquentes sur l’enquête.
º Quel est le but de cette étude ?
Comme mutualité, nous voulons promouvoir des soins de santé abordables et veiller à la sécurité tarifaire. Tel est notre rôle en tant qu’organisation de patients. C’est pourquoi nous souhaitons recueillir des informations concernant les suppléments réellement payés chez les spécialistes pour des soins ambulatoires. Nous désirons décrire la situation pour tout le pays. Enfin, nous tenons à informer nos membres à ce sujet.
º Pourquoi focaliser l’enquête uniquement sur les suppléments des spécialistes ?
Souvent, les médecins spécialistes ne sont pas ou partiellement conventionnés. Des prestataires de soins non ou partiellement conventionnés demandent parfois des suppléments importants. Or, ce sont précisément ces suppléments que nous désirons identifier.
º Que veut dire : médecin conventionné ?
Un médecin conventionné respecte les accords tarifaires avec les mutualités. Ces accords sont regroupés dans une convention établie, en principe tous les deux ans, entre les représentants des médecins et les mutualités. Les médecins qui se conventionnent, bénéficient d’avantages financiers.
º Que veut dire : médecin partiellement conventionné ?
Un médecin partiellement conventionné respecte les accords de tarifs seulement en certains lieux, jours et/ou heures de la journée qui doivent être précisées préalablement au patient. Ce médecin choisit ces modalités lui-même.
º Que veut dire : médecin non conventionné ?
Un médecin non conventionné n’a pas accepté les accords tarifaires avec les mutualités. Ces médecins peuvent déterminer librement les montants demandés pour leurs prestations. Il n’y a donc dans ce cas plus aucune sécurité tarifaire pour les patients.
º Un médecin peut-il déterminer librement le tarif de ses prestations ?
Un médecin conventionné doit se tenir aux accords tarifaires convenus entre les représentants des médecins et les mutualités.
Les médecins non conventionnés sont libres de fixer leurs propres tarifs.
Les médecins partiellement conventionnés respecteront les tarifs officiels seulement en certains lieux, jours et/ou heures de la journée.
On peut vérifier si un médecin est conventionné ou non à l’endroit suivant :
http://www.cm.be/nl/100/selfservice/prestataires/index.jsp
º Que comprend le tarif d’un prestataire de soins ?
Le tarif est le montant que vous payez à un prestataire de soins pour son service (par ex. une consultation, une visite à domicile, un examen,…). Ce montant comprend ce que la mutualité vous rembourse et ce que vous payez vous-même (le ticket modérateur et éventuellement un supplément).
º Mon médecin saura-t-il que j’ai rempli cette enquête ?
Non. Nous ne communiquerons aucun nom de patient aux médecins concernés. Si un médecin reçoit dans le futur des renseignements sur les tarifs qu’il demande, cela sera toujours basé sur les réponses d’un grand groupe de patients qui ne pourront pas être identifiés. L’enquête est donc totalement anonyme.
º Est-ce que mon nom sera utilisé lors de l’analyse des données ?
Non. Tous les noms et numéros de membres seront éliminés avant l’analyse des résultats.
º Quid de la relation patient-médecin ?
Aucun lien ne sera fait pendant l’analyse entre un patient et son médecin.
º Le médecin est-il obligé de préciser le montant payé sur l’attestation de soins ?
Une case figurant sur l’attestation de soins permet au médecin d’indiquer un montant. Cliquez ici pour voir un exemple d’attestation de soins.
En principe un médecin a trois possibilités. Dans la case concernée, il peut
· Noter le montant payé ;
· Inscrire le mot ‘Oui’. Ceci signifie que le patient a payé l’intégralité du montant officiel qui est à sa charge propre ;
· Inscrire le mot ‘Non’. Ceci signifie que le patient n’a payé aucun montant à sa charge propre.
Le médecin doit noter le montant effectif sur la partie détachable en bas de l’attestation (le reçu fiscal). Mais si le cabinet médical a le statut d’une société, il n’y a pas de reçu fiscal et il n’y a donc aucune preuve du montant payé par le patient.
º Le médecin peut-il détacher le reçu fiscal ?
Non. Le médecin ne peut pas détacher le reçu fiscal si le patient paie comptant.
º Que deviendront les résultats de l’étude ?
Les résultats globaux de l’étude seront diffusés auprès des membres de la MC à travers les canaux habituels (En Marche, mc.be, …). Si nous constatons que certains médecins pratiquent systématiquement des tarifs exagérés, la MC pourrait envisager d’entreprendre diverses actions.
º Qui peut me donner plus d’informations ?
Pour plus d’informations concernant vos remboursements, vous pouvez contacter gratuitement le 0800 10 9 8 7 ou votre conseiller mutualite.
29 octobre, 2012 at 9:48
Ce questionnaire a-t-il été envoyé au patient d’un médecin déconventionné?
Si c’est le cas, est-ce légal que la mutuelle demande au patient le tarif pratiqué par un médecin déconventionné?
Si ce n’est pas légal, existe-til un recours pour faire arrêter ces pratiques?
29 octobre, 2012 at 11:17
Comme cela est dit dans la News, nous estimons que la MC est dans son rôle légal ; on peut d’autre part penser que cette enquête concerne essentiellement les MS conventionnés.