Accepter de rembourser ?

Il arrive fréquemment qu’au terme d’une enquête, le médecin-inspecteur du SECM propose au dispensateur de rembourser spontanément l’indu : soit lors de sa dernière audition, soit dans une lettre accompagnant le PVC.  Cette proposition – qui montre en général que le SECM n’est pas très sûr de son affaire – est accompagnée de propos, ou même de mentions écrites (des cases « Réservé au Service ») pouvant donner à penser que le dossier sera dès lors classé sans suite.  Elle survient souvent à un moment où le praticien, épuisé par des mois d’enquête, a envie de « tourner la page »…

En réalité, cette proposition vise à obtenir des aveux indirects, lesquels permettront au SECM de faire condamner le praticien devant les juridictions de l’INAMI, avec 100% de certitude !

C’est l’art. 146 § 2 de la loi SSI qui consacre ce qu’il faut bien qualifier de stratagème légal, dans la mesure où la loi elle-même n’instaure aucune obligation d’informer le dispensateur quant aux conséquences de son acceptation :

[Le SECM] invite [les dispensateurs] à restituer volontairement la valeur des prestations qui leur ont été payées indûment. Les remboursements ainsi obtenus sont versés au compte de l’Institut et sont comptabilisés comme recettes de l’assurance soins de santé. Le remboursement ne fait pas obstacle à l’application de l’article 142, § 1er (c’est-à-dire tout l’éventail des sanctions administratives).

Sauf cas tout à fait manifeste, il est donc préférable de s’abstenir…