Question relative au tiers-payant

QUESTION :

Bonjour,

En étant [médecin] partiellement déconventionné, peut-on appliquer la majorité des actes en tiers-payant et une minorité au comptant ? ou doit-on (comme me dit un de mes confrères) appliquer la totalité des actes en tiers-payant ?

REPONSE :

L’Arrêté Royal du 19 août 1992 prévoyait que, par centre d’activité (entendez : par cabinet), le médecin opte pour le comptant ou le tiers-payant, ce afin de donner une sécurité tarifaire au patient.

Cet AR a été donné à un moment où seuls les médecins conventionnés étaient habilités à pratiquer le tiers-payant et où les actes intellectuels ne pouvaient être introduits en tiers-payant.

Depuis, le régime du tiers-payant a été ouvert aux médecins non conventionnés (à la demande de leurs syndicats), ainsi qu’aux actes intellectuels à titre de dérogation, si bien que la situation juridique actuelle n’est guère claire.

Ce qu’il faut retenir, c’est que dans la pratique ni les OA ni l’INAMI ne font de difficultés en cas de tiers-payant appliqué « à la carte ».

Il est toutefois dans l’intérêt du médecin de pratiquer le TP aussi largement que possible, puisqu’ainsi le patient peut consacrer son « cash » au payement du TM…