La « police » des médecins désarmée

(Belga) Une des méthodes de contrôle des médecins-inspecteurs de l’Inami (Institut national d’assurance maladie et invalidité) a été recalée par le Conseil d’Etat au motif qu’elle était basée sur des extrapolations et non sur des faits matériels dûment constatés, rapporte Le Soir vendredi.

Cette méthode consiste à sélectionner, parmi la patientèle d’un dispensateur de soin, un échantillon de patients censé être représentatif de sa pratique. Le relevé détaillé des erreurs ou infractions constatées est ensuite projeté à l’ensemble des patients du soignant contrôlé. L’Inami se base sur ces extrapolations pour calculer l’amende à infliger au soignant pris en défaut. Amené à se prononcer sur un dossier de prestations dentaires fictives, le Conseil d’Etat a estimé que l’Inami sort des dispositions légales et réglementaires en se prononçant sur une extrapolation, à partir d’un échantillon de patients, et non sur des faits matériels dûment constaté. A moins d’un changement législatif, les médecins-inspecteurs devront désormais entendre l’ensemble des patients d’un dispensateur de soins, ce qui pourrait entraîner des enquêtes de plusieurs années, alors que le délai de prescription est de deux ans.