Faut-il délivrer une quittance ventilée ?

QUESTION :

Lorsqu’on pratique le tiers-payant, le patient se présente à la mutuelle avec une attestation sur laquelle figure le seul code 102535* (consultation d’un médecin accrédité).

Par ailleurs, il paie le TM correspondant à l’ASD adressée à la mutuelle, portant les codes des prestations techniques.

Un patient aura donc payé au total 35 euros, tandis qu’un autre en aura payé 45 : ils se présentent pourtant tous deux à la mutuelle avec la même attestation portant le code 102535 !

Dans la case « EUR », j’écris « OUI » : jamais le montant payé par le patient, étant donné qu’une partie de ce montant correspond à une autre attestation.

J’entends malheureusement dire que les mutuelles attirent l’attention des patients sur le « tarif exact » correspondant à cette attestation sur laquelle figure le code 102535, et que ce dernier vaut plus ou moins 25 euros.

Les mutuelles ne sont-elles donc pas au courant que certains médecins pratiquent le tiers-payant et que ma façon de travailler est parfaitement correcte ?

En effet, en insinuant des irrégularités dépourvues du moindre fondement, les mutuelles dressent le patient contre son médecin.

Que puis-je faire ?

REPONSE :

Si vous utilisiez des ASD mod. A (personne physique), vous pourriez remettre les deux reçus au patient :

– le reçu non détaché pour l’honoraire de la consultation, perçu au comptant (donc avec l’ASD portant le 102535) ;

– le reçu détaché** correspondant au TM effectivement perçu pour les actes techniques (l’ASD elle-même étant introduite en tierts-payant) ;

Le patient disposerait alors de deux reçus, dont le total correspondrait à ce qu’il a payé…

Cependant, les attestations mod. C (personne morale) ne comportent pas de souche-reçu, si bien qu’il est impossible de remettre au patient un reçu détaché de l’ASD introduite en tiers-payant.

On ne peut pas non plus regrouper dans la case « EUR » de l’ASD délivrée au comptant — et sous forme de chiffres — les montants perçus, puisque ces mentions valent uniquement pour l’ASD qui porte le ou les codes correspondants.

En effet, cette manière de procéder occasionnerait des difficultés au médecin conventionné qui paraîtrait excéder l’honoraire de la convention pour la consultation, puisqu’il l’aurait additionné du TM d’un ou de plusieurs autres actes, techniques.

En outre, l’ASD reprenant les actes techniques comporterait logiquement un zéro dans sa case « EUR », puisque le montant du TM a été reporté de celle-ci vers l’ASD de la consultation… si bien que le patient serait lésé du point de vue de son MAF.

Dans le cas que vous évoquez, l’idéal serait d’indiquer « OUI » sur les deux ASD et de remettre au patient une quittance ventilée, comme le veut d’ailleurs l’article 1er du Règlement du 26 septembre 1983 s’agissant de bénéficiaires hospitalisés…

Le patient recevra donc un reçu présenté comme suit :

– consultation : X (honoraire)

– actes techniques : Y (tickets modérateurs – le solde est facturé à votre mutuelle)

TOTAL perçu au comptant : X + Y

Evidemment, peu de médecins vont se lancer dans de tels exploits bureautiques, a fortiori s’ils travaillent dans plusieurs policliniques.

Une solution moins lourde consisterait tout simplement à établir oralement un décompte des sommes réclamées au comptant…
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* Il est possible de facturer les consultations en tiers-payant chez les BIM-OMNIO, les SFIOD et les porteurs de dérogations : dans ce cas, le médecin regroupe évidemment tous les actes sur la même ASD.
** Peut-on détacher une souche-reçu d’une attestation ? Vaste débat !