Affaire des points P : l’intégralité du dossier administratif

On trouvera ci-dessous en PDF téléchargeable l’intégralité du dossier administratif de l’Etat belge, dont l’inventaire s’établit comme suit :

1. Proposition du Conseil technique dentaire du 19 avril 2012

2. Procès-verbal de la réunion de la commission dento-mutualiste du 24 avril 2012

3. Avis de la Commission de contrôle budgétaire du 6 juin 2012

4. Procès-verbal de la réunion du Comité de l’assurance du 11 juin 2012

5. Examen d’évaluation d’incidence du 9 juillet 2012

6. Avis de l’inspecteur des finances du 23 juillet 2012

7. Courrier du 26 juillet 2012 au Ministre du Budget

8. Accord du ministre du budget du 3 septembre 2012

NOTE : les différentes pièces ont été concaténées

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