Le Conseil d’Etat tance à nouveau la Chambre de recours de l’INAMI

Le lecteur assidu de ces News se souviendra que nous avions, les premiers, dénoncé les agissements de Philippe LAURENT, président de la Chambre de recours de l’INAMI.

Sa technique était simple : il prenait l’affaire en délibéré pendant des mois et des mois — sans doute dans l’espoir que le justiciable en perde tout souvenir —, puis prononçait une décision… qui n’était autre qu’un simple copier/coller des conclusions du SECM, y compris les erreurs de typographie qu’elles recelaient.

Dans son arrêt n° 224.074 du 26 juin 2013, le Conseil d’Etat vient de stigmatiser son comportement dans des termes extrêmement sévères, sans doute les plus accablants jamais utilisés :

Ainsi que le soutient le requérant [le médecin condamné par Philippe LAURENT], il apparaît effectivement de l’examen du dossier administratif et plus spécialement de la comparaison de la décision attaquée du 1er mars 2012 de la chambre de recours avec les conclusions du 24 janvier 2008 que l’INAMI a déposées devant cette chambre, que la décision attaquée reproduit pratiquement intégralement la thèse de l’INAMI.

La chambre de recours ne fait pas mention des conclusions déposées postérieurement par le requérant.

De surcroît, le fait que la chambre de recours a refusé de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle en raison, notamment, d’une référence à une disposition inapplicable, alors même que la référence à cette disposition a été expressément corrigée dans les conclusions du requérant témoigne que la chambre de recours n’a pas tenu compte de son argumentation.

Il apparaît ainsi que la chambre de recours n’a pas exercé les compétences qu’il lui appartient de mettre en œuvre. Dès lors, le premier moyen est fondé.

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