Affaire des points P : mémoire en réplique devant le Conseil d’Etat
On trouvera ci-dessous, en PDF téléchargeable, le mémoire en réplique adressé au Conseil d’Etat dans la procédure qui oppose un éminent dentiste social et la société perceptrice de ses honoraires à l’Etat belge, à propos de la délirante affaire des points P.
Pour mémoire, le sieur DEVRIESE (SMD) et ses comparses de la VVT ont imaginé — contre l’avis des CSD et de la VBT — une sorte de système mathématique destiné à lutter contre 40 fraudeurs connus, le SECM s’avouant par la voix du Dr Jean-Philippe MOUSSET (médecin-inspecteur dentiste) totalement incapable de les « coincer ».
Vous avez bien lu : le SECM s’avoue officiellement incapable de contrôler un dentiste : le système mis au point par DEVRIESE et HANSON ne vise pas à détecter la fraude mais à la sanctionner !
Nous avons connu le système des « quotas de pauvres » (2007-2008, puis 2009-2010) et son fiasco final ; nous sommes à présent dans l’ère du rationnement auto-infligé des soins et des gains des dentistes : toute la Belgique compte les points P et se serre la ceinture…
« Scandaleux » s’est exclamé au Comité de l’assurance le Dr Marc MOENS, président du plus grand syndical médical, l’ABSyM : « On finira bientôt par dire que le travailleur indépendant ne peut travailler que 8 heures par jour. »
Son manque d’imagination et de connaissance du terrain ainsi que sa hargne à l’égard de la dentisterie sociale ont conduit Michel DEVRIESE a élaborer un système fou, contraire aux intérêts des dentistes et même totalement illégal : il foule carrément aux pieds les articles 73 (liberté diagnostique et thérapeutique) et 53 (obligation de délivrer une ASD) de la loi SSI coordonnée le 14 juillet 1994.
L’application du système conçu par DEVRIESE est en outre impossible : comment rembourser les points P excédentaires (au-delà de 200P/jour) quand la valeur de P n’est pas univoque* ?
Quant à la prévisibilité, n’en parlons pas : le dentiste ne sait même pas sur quelle base il sera contrôlé, puisque la moyenne est calculée sur un laps de temps s’étendant au gré du SECM entre 30 jours et… l’infini !
Et il serait question d’abaisser progressivement le plafond quotidien des points P : on passerait ainsi à 180, puis 150 points par jour…
Ce mécanisme est si discriminatoire** que Stefaan HANSON (VVT) espère même que le SECM fera preuve de « compréhension » si d’aventure un de ses copains se faisait prendre : « Il espère que le SECM tiendra compte du fait que le délai de 30 jours constitue un minimum et que dans les cas où il ne craint pas que le dispensateur de soins disparaisse rapidement***, il puisse rallonger la période. Cela éliminera l’effet du hasard de plusieurs semaines difficiles. »
Le tout est fait dans l’ombre, dans une ambiance de complot, en tripotant même les documents officiels : ainsi, les dates des documents émanant de la CNDM sont toutes raturées et modifiées à la main (un an de différence !).
Michel DEVRIESE n’aurait jamais imaginé que tous ces documents seraient rendus publics : voir notre News du 17 juillet 2013 intitulée Affaire des points P : l’intégralité du dossier administratif
Il est très peu probable que le Conseil d’Etat valide le système des points P…
________________
* La valeur travail P n’est pas directement convertible en euros, puisqu’elle dépend du type de prestation considéré ; or, on ne sait pas déterminer les prestations qui ont causé le dépassement du plafond, car le travail du dentiste ne constitue pas une masse fongible au regard des points P : bravo pour le raisonnement !
** La plus grande discrimination, c’est évidemment celle opérée entre dentistes « de luxe » et dentistes « sociaux », puisque les prestations non remboursées n’interviennent pas dans la durée quotidienne maximale de travail exprimée en points P !
*** Entendez : un bon Belge…
Télécharger : Mémoire en réplique.pdf