« Colloque singulier » et clichés panoramiques

Par son arrêt n° 56.395 du 22 novembre 1995, le Conseil d’Etat, statuant en tant que juridiction de cassation administrative, a validé la décision de la Commission d’appel* de l’INAMI de considérer comme non conformes à la Nomenclature les clichés panoramiques pris sans « colloque singulier** » préalable entre le dentiste et le patient.

Le dentiste concerné argumentait devant le Conseil d’Etat que la Commission d’appel avait ajouté à la règle en imposant un « colloque singulier entre le prestataire qualifié et le patient à l’effet de décider de pratiquer la radiographie panoramique ».

Cela signifie que la panoramique d’office ou systématique n’est pas possible : le dentiste doit avant chaque prise de cliché recueillir personnellement le consentement éclairé du patient.

Attention : une déclaration malheureuse du gérant ou d’une assistante suffit pour que le SECM invalide toutes les panoramiques réalisées durant deux ans.

Et comme il s’agit d’une déclaration à portée générale — chose à éviter —, il ne s’agit pas d’une extrapolation désormais proscrite… par le même Conseil d’Etat !
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* L’équivalent, à l’époque, de la Chambre de recours.
** Selon le mot de Louis Portes, le colloque singulier est « la rencontre d’une confiance et d’une conscience ».

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