Suspension des professionnels de santé – Procédure d’urgence pour ceux qui mettent la vie de leurs patients en danger

(Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un avant-projet de loi de la ministre des Affaires sociales et de la Santé Laurette Onkelinx instituant une procédure d’urgence pour la suspension immédiate des professionnels de santé qui mettent la vie de leurs patients en danger.

Le texte prévoit deux procédures pour l’ensemble des professionnels de santé, en cas de risque grave pour la santé publique ou l’intégrité physique des patients. Ces procédures seront menées par les Commissions médicales provinciales, composées de médecins, de l’inspecteur d’hygiène et de représentants de la profession de la (ou des) personne(s) incriminée(s). Une procédure de suspension en « extrême urgence » pourra être activée pour une période de 8 jours, en cas de « risque grave imminent » pour la santé publique ou l’intégrité physique des patients. Elle s’apparente à une « requête unilatérale », car vu l’urgence extrême, la décision sera prise sans entendre préalablement l’intéressé. Au terme des 8 jours de suspension, cette procédure exceptionnelle ne pourra pas être renouvelée tant que le professionnel incriminé n’aura pas été entendu. Une procédure de suspension en « urgence » devra s’appuyer sur une présomption grave (aveux, …) de danger pour l’intégrité physique des patients. Elle est valable aussi longtemps que subsistent les raisons qui l’ont justifiée.