En 2008 déjà, Laurette Onkelinx établissait des « quotas maximaux » de pauvres ayant droit aux soins dentaires

Un peu par hasard, nous avons retrouvé sur le web une vieille lettre ouverte adressée à Laurette Onkelinx en janvier 2008, six mois avant la création de notre site www.securimed.eu

Cette lettre n’ayant jamais été publiée sur celui-ci, nous réparons aujourd’hui cette lacune en ajoutant que six ans plus tard, en avril 2014, l’état de santé bucco-dentaire des Belges s’est encore aggravé.

Heureusement, Madame Onkelinx vient d’annoncer son « plan dent », à un mois des élections législatives… de mai 2014 !

Madame Laurette ONKELINX
Ministre de la Santé
17/1/08
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Madame,

Concerne : projet d’AR – suppression de fait du tiers-payant pour les pauvres en dentisterie – régression sociale

Le dentiste Pierre-Yves LOISEAU, Président de Dentisterie Sociale, m’a communiqué votre mail (reproduit ci-dessous) relatif aux limitations que vous vous proposez d’instaurer par voir d’arrêté royal au tiers-payant.

Je voudrais vous faire part ci-dessous de mes préoccupations :

a) Cet arrêté s’inscrit à contre-courant de l’appauvrissement d’une partie importante de la population belge

Tous les médias le disent depuis déjà des années : au moins un tiers des Belges n’a plus les moyens de se payer les soins de santé…

Nous le constatons tous, les médias et les syndicats le dénoncent : l’augmentation simultanée des loyers, des matières premières, de l’énergie et de l’alimentaire a fait basculer la classe moyenne dans la précarité.

Un ménage avec deux enfants, disposant d’un revenu mensuel net de 1.700,00 euros, est aujourd’hui « pauvre », bien qu’il ne soit techniquement pas OMNIO (BIM).

Comme les dépenses ci-dessus sont incompressibles (il faut bien se loger, se chauffer et se nourrir…), les 40% de Belges qui ne disposent pas de revenus supérieurs, « rognent » sur les soins de santé.

Votre prédécesseur, M. DEMOTTE, encourageait d’ailleurs la pratique du tiers-payant par les généralistes, et avait même, dans ce but, réduit le délai de payement – en TP – par les mutuelles !

Vous voyez déjà dans quelle terrible inversion de priorités notre société se situe en 2008 : l’accès aux soins de santé n’est – dans les faits – plus garanti à quelque 40% de la population, mais un arrêté en gestation se proposerait d’aggraver la situation !

Limiter voire supprimer dans les faits le tiers-payant constituerait une régression sociale sans précédent en Belgique.

b) Vous évoquez la convention dento-mutuelliste

Je tiens à vous faire observer que la plupart des « têtes pensantes » au sein de l’organisation représentative des dentistes ont négocié la convention à titre collectif pour la rejeter à titre individuel.

Ainsi, par exemple (mais c’est loin d’être le seul…), le Président de la VVT, M. Jean-Paul MICHIELS, a lui-même rejeté sa propre convention !

MICHIELS, JEAN-PAUL WILLY non conventionné
MAANDAGWEG 16
8500 KORTRIJK
LICENCIE EN SCIENCE DENTAIRE
Numéro INAMI: 3 7826832 001

(Cfr site ANMC/Mutualités Chrétiennes : http://www.mc.be/fr/100/selfservice/prestataires/caretaker_name.jsp?doSearch=true&goto=caretaker_name.jsp&surName)

Pourquoi M. MICHIELS négocie-t-il et approuve-t-il une convention à laquelle il ne croit pas, et qu’il s’empresse de dénoncer à titre personnel ?

Tout simplement parce qu’il veut éviter qu’en l’absence de convention, le ministre impose des tarifs uniformes à tous les dentistes de Belgique… et donc à lui !

M. MICHIELS possède une clientèle aisée, qui n’a nul besoin de tiers-payant, et envers qui il peut taxer ses honoraires comme bon lui plaît : c’est la règle du jeu, mais qu’il ne vienne alors pas vous demander d’appliquer à ses confrères plus sociaux des interdictions qui ne le toucheront aucunement.

c) La complexité administrative de l’arrêté est effrayante

A un moment où l’on s’efforce d’atteindre un certain degré de « simplification administrative », voici maintenant un arrêté d’une complexité effrayante : le dentiste ne peut excéder en TP 75% de BIM dont 5% de « détresses financières », ce pour certains codes et pas pour d’autres, le tout semble-t-il comptabilisé par année et par code de nomenclature… sous peine de subir un « contrôle INAMI’ dissuasif, et d’être condamné par une « Commission » au retrait du TP pour une durée allant de six mois jusqu’à la perpétuité !

Néanmoins, le dentiste pourra toujours tenter de s’expliquer devant cette « Commission » et invoquer des facteurs socio-économiques (lesquels ?) propres à sa commune, à son quartier, à sa patientèle, etc.

Le pourcentage de BIM (notion objective, puisque reflétée par les codes d’assurabilité INAMI) éligibles pour le TP pose des questions pratiques : si j’ai atteint mon « quota » de 75% de BIM à St-Josse-ten-Noode, à Seraing, à Charleroi, etc. que dois-je dire aux autres patients BIM ?

Dois-je prendre le risque de les soigner – eux aussi – en TP et courir le risque de voir l’ensemble de ma pratique détruite par un contrôle INAMI assorti d’un retrait d’autorisation TP ?

Dois-je les traiter gratuitement ?

Dois-je les envoyer au CPAS ?

Dois-je m’abstenir ?

Dois-je contacter la « Commission » ?

J’aimerais avoir une réponse à ces questions qui se poseront tous les jours avec de plus en plus d’acuité.

d) La dentisterie fait (encore) partie des soins de santé…

Alors qu’en médecine, le TP est appliqué depuis des décennies (il est même obligatoire pour les hospitalisés), sans qu’aucun syndicat ou autre organisation professionnelle n’y ait jamais rien trouvé à redire, on a l’impression que la dentisterie « sort » à présent des soins courants de santé, et qu’avoir de bonnes dents devient quelque chose « qui se paye », un semi-luxe réservé aux nantis, mais rationné via des quotas pour les pauvres.

C’est en tout cas l’impression très désagréable que le projet d’arrêté donne !

Une obturation 3 faces chez un adulte présente un honoraire INAMI de 51,23 euros, remboursé 43,83 euros pour un AO.

Le 28 du mois, que reste-t-il au ménage évoqué ci-dessus – celui qui gagnait 1.700,00 euros nets – après avoir payé son loyer (800,00 euros), ses charges locatives (150,00 euros), sa nourriture pour quatre personnes (400,00 euros), etc. etc.

Va-t-on vraiment lui imposer, via l’arrêté en gestation, de décaisser sans faute 51,23 euros… qui lui seront de toute manière remboursés ultérieurement par la mutuelle ?

Mais j’ai pris là un exemple minimaliste : si l’on parle d’une grosse carie sur une grosse dent, la dévitalisation d’une molaire, suivie de sa reconstitution partielle ou totale, soin des plus classiques, coûte entre 199,93 et 256,77 euros….

Comme la cario-sensibilité est une maladie familiale, que la population atteinte porte en moyenne 24 obturations par bouche, soit 120 par famille (contre 4 par bouche pour 80 % de la population de moins de 35 ans qui a profité de l’arrivée du fluor en 1970), ces familles doivent prévoir un budget annuel de 1.250,00 euros de soins dentaires d’entretien – un plombage métallique, c’est pour 16 ans, et il y en 16, un plombage blanc sur les dents de devant, c’est pour 8 ans (sur les dents postérieures, c’est pour 4 ans !), et il y en a 8… plus détartrage, examen buccal, radiographies…

Voulez-vous le détail ? 1250 euros au tarif conventionné, dont 250 euros de ticket modérateur, et 750 euros de soins interdits de tiers-payant. A moins que la maman ne soigne qu’un enfant à la fois, et passe tous ses mercredi chez son dentiste, tous les soins annuels se font en 1 mois.

Ce ménage va-t-il devoir emprunter ?

Va-t-il différer les soins dentaires ?

Est-ce à un ménage en situation de précarité qu’il incombe de préfinancer l’INAMI ?

Madame, je ne veux pas transformer un message social en message politique, mais je suis bien obligé de constater que vous-même, que votre propre formation politique, que M. Elio DI RUPO, que M. Yvan MAYEUR notamment, vous êtes portés publiquement et personnellement garants, par votre participation à ce gouvernement « intérimaire », que les moins nantis (et donc a fortiori les plus démunis) seraient respectés et protégés, et que dans toute la mesure du possible, le pouvoir d’achat des ménages serait maintenu…

Et que voyons-nous ?

Un projet d’arrêté royal qui rationnerait les soins dentaires des plus démunis, qui obligerait les patients à préfinancer coûte que coûte l’INAMI, et les dentistes à se livrer à des comptes d’une complexité affolante…

Je vous remercie de l’attention que vous avez bien voulu porter à ce message, et vous prie de croire, Madame, en mes sentiments les plus distingués.

Docteur R. BOURGUIGNON
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Notes :

BIM = bénéficiaire de l’intervention majorée
TP = tiers-payant ou facturation directe aux OA
AO = assuré ordinaire

Monsieur le Président,

J’ai pris connaissance avec attention de votre mail du 13 courant.

Le projet d’arrête royal transposant les limitations à l’application du tiers-payant reprises dans l’accord dento-mutualiste 2007-2008 a franchi les différentes étapes de consultation des instances de l’INAMI, sans opposition. Il n’a cependant pas pu être soumis pour approbation au Gouvernement en affaires courantes et devrait donc être pris en compte prochainement par ce Gouvernement intérimaire.

En effet, l’accord dento-mutualiste 2007-2008 est un tout que les parties signataires comme l’INAMI et le Ministre des Affaires sociales doivent respecter loyalement et intégralement. C’est ce qui permet d’assurer durablement la sécurité tarifaire des patients auprès d’une très large majorité de dentistes.

De plus, les études menées tant par l’INAMI que par l’Agence intermutualiste (IMA) sur l’application du tiers-payant pour les soins dentaires ont démontré que, dans la plupart des cas, les cas d’application en vertu de la disposition exceptionnelle « détresse financière » auraient tout aussi bien pu être réalisés en application de la réglementation générale du tiers-payant.

De plus, le pourcentage maximal de 75% de patients BIM ou OMNIO par praticien de l’art dentaire n’est pas apparu comme une réelle restriction par rapport à la pratique générale actuelle.

Enfin, comme vous le soulignez vous-même dans la pièce en attache de votre mail, mon prédécesseur a pris beaucoup de dispositions visant à renforcer l’accessibilité aux soins général, et aux soins dentaires en particulier. La Société de Médecine Dentaire ne vient-elle pas de poser le constat que la santé bucco-dentaire en Belgique s’était fortement améliorée ces dernières années, notamment sous l’effet de la gratuité des soins conservateurs pour les enfants jusque 12 ans, et bientôt 15 maintenant.

Bien à vous,

Laurette ONKELINX