Statistiques récentes…
En réponse à la question parlementaire n° 180 de Madame Sonja BECQ, députée, du 26 mai 2008, voici ce que la ministre des Affaires sociales avait à dire :
1. Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux dispose de 108 médecins-inspecteurs répartis comme suit :
– en région flamande : 52
– en région wallonne : 35
– en région de Bruxelles-capitale : 12
– service central : 9
2. Le nombre d’enquêtes [concernant exclusivement des dentistes] :
– en région flamande : 30 en 2005, 39 en 2006, 13 en 2007
– en région wallonne : 14 en 2005, 16 en 2006, 20 en 2007
– en région de Bruxelles-capitale : 5 en 2005, 8 en 2006, 21 en 2007
Soit au total : 166 enquêtes.
3. Le nombre de procès-verbaux [concernant exclusivement des dentistes] :
– en région flamande : 31 en 2005, 41 en 2006, 8 en 2007
– en région wallonne : 9 en 2005, 15 en 2006, 11 en 2007
– en région de Bruxelles-capitale : 2 en 2005, 4 en 2006, 0 [zéro !] en 2007
A ces chiffres devra s’ajouter le nombre de procès-verbaux rédigés dans les 55 enquêtes en voie d’achèvement.
4. Sur les 166 dossiers d’enquête ouverts à charge de dentistes, 20 sont contestés sans que l’on puisse supposer que les dentistes soit contestent les faits, soit attendent une décision administrative ou juridictionnelle effective avant des restituer les indus.
Ils se répartissent comme suit :
– en région flamande : en 2005, 7 dossiers et 20 procès-verbaux ; en 2006, 6 dossiers et 10 procès-verbaux ; en 2007, 0 dossier.
– en région wallonne : en 2005, 1 dossier et 2 procès-verbaux ; en 2006, 4 dossiers et 6 procès-verbaux ; en 2007, 1 dossier et 1 procès-verbal.
– en région de Bruxelles-capitale : en 2005, 1 dossier et 2 procès-verbaux ; en 2006, 0 dossier ; en 2007, 0 dossier.
5. Ces 20 dossiers contestés n’ont pas encore été soumis soit à l’appréciation du fonctionnaire dirigeant du Service d’évaluation et de contrôle, soit au jugement de la Chambre de première instance. Il n’est donc pas possible de déterminer à ce jour dans combien de cas ou pour combien de procès-verbaux, l’argumentation des dentistes a été jugée pertinente.