Quand le SECM ne respecte pas les décisions des Conseils techniques
En réponse à la question parlementaire n° 179 de Madame Sonja BECQ, députée, du 26 mai 2008, voici ce que la ministre des Affaires sociales avait à dire :
1. Dans le passé [sic], on a parfois constaté des divergences d’interprétation à propos de la nomenclature des soins de santé ou d’autres règles d’application de l’assurance soins de santé. Pour prévenir de telles difficultés, le Service d’évaluation et de contrôle médicaux siège depuis 2003 avec voix consultative dans 33 conseils techniques et commissions de convention où se préparent les projets de modification de la nomenclature et des autres textes réglementaires relatifs à l’assurance soins de santé.
2. La loi du 21 décembre 2006 a créé auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux deux juridictions administratives présidées par un magistrat, à savoir une Chambre de première instance et une chambre de recours, qui ont pour mission de trancher les contestations entre les dispensateurs de soins et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux. Cette loi, entrée en vigueur le 15 mai 2007, nécessitait de prendre, par arrêté royal, un règlement de procédure, ce qui a été fait par arrêté royal du 9 mai 2008, publié au Moniteur Belge le 10 juin 2008. Par ailleurs, la procédure de nomination des magistrats et membres de ces juridictions vient de se terminer par la publication de l’arrêté royal du 18 mai 2008, dans le Moniteur belge des 9 et 10 juin 2008.
3. Si l’interprétation retenue par le Service d’évaluation et de contrôle médicaux est jugée incorrecte par les juridictions administratives, après que toutes les voies de recours aient été épuisées, le Service respectera évidemment la décision juridictionnelle définitive et adaptera son point de vue.
Commentaire de la Rédaction :
Cette réponse de la ministre est – délibérément ? – « à côté de la plaque ».
La question – originellement posée en néerlandais – est la suivante : « De vastgestelde inbreuken zijn echter niet altijd correct. Zo wordt tandartsen verweten overtredingen te begaan, terwijl volgens de Gezondheidsdienst van het RIZIV zulks wel is toegelaten.
1. Hoe worden dergelijke foute vaststellingen door inspecteurs geconstateerd ?
2. Is het mogelijk om voor de jaren 2005, 2006 en 2007 aan te geven voor hoeveel klachten (per jaar en per regio) er dergelijke vaststellingen gedaan werden ?
3. Welke opvolging wordt daaraan gegeven ? »
La question de Mme Sonja BECQ porte donc clairement sur les erreurs commises par les inspecteurs du SECM, notamment lorsqu’ils verbalisent à tort sur des faits (p.ex. un cumul d’actes) qui ont déjà été autorisés par les Conseils techniques (p.ex. CTM et CTD).
Or, ces Conseils techniques, dépendant du Service des soins de santé de l’INAMI (Gezondheidsdienst van het RIZIV), sont légalement habilités à interpréter la Nomenclature (art. 27 de la loi SSI).
Mais, la ministre répond comme si seules les juridictions administratives de l’INAMI pouvaient interpréter la Nomenclature…
En outre, elle prétend que la loi du 21 décembre 2006 a créé les Chambres de première instance et les Chambres de recours, alors qu’en réalité, cette loi a institué le fonctionnaire-dirigeant du SECM comme juridiction et créé les seules Chambres de première instance (mais pas les Chambres de recours, qui existaient déjà !).
Pourquoi ONKELINX, après avoir gommé le rôle des Conseils techniques, omet-elle le rôle juridictionnel – depuis le 15 mai 2007 – du fonctionnaire-dirigeant du SECM ?
Pour la bonne raison que, si elle avait intégré cette nouvelle juridiction dans le point 3 de sa réponse, celle-ci serait devenue absurde (l’interprétation de la Nomenclature retenue par le SECM serait… jugée incorrecte par le patron dudit SECM !) et aurait rendu son stratagème trop évident.
On notera enfin que la ministre ne souhaite pas dévoiler le nombre de constats d’infraction erronés, et encore moins révéler la suite qui leut fut réservée…
Voir à ce sujet les News : « Un innocent condamné » (14.7.08), « Cumul radiographies intra-buccales et cliché panoramique » (15.7.08), « Question écrite de M. Georges GILKINET à L. ONKELINX » (7.8.08) et « Le fonctionnaire-dirigeant du SECM réforme une de ses propres décisions, pourtant devenue définitive ! » (8.8.08).