Listing TVA: la demande de suspension introduite par Avocats.be a été rejetée

Belga) Le tribunal civil de Bruxelles siégeant en référé a rejeté, lundi, la demande d’Avocats.be, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, concernant la suspension de l’obligation pour les avocats d’introduire pour la première fois cette année un listing de leurs clients soumis à la TVA. Avocats.be avait assigné l’Etat belge en référé, pour qu’une mesure conservatoire de suspension soit mise en place en attente d’une décision sur le fond.

Le listing controversé consiste, pour chaque avocat, en une énumération de ses clients soumis à la TVA et ayant fait appel à ses services durant l’année écoulée. Les avocats doivent obligatoirement communiquer une telle liste à l’administration fiscale, pour la première fois en 2015 (pour le 31 mars) puis sur base annuelle. Pour avocats.be, ainsi que pour son équivalent flamand qui a introduit une action en référé similaire, ce listing viole le secret professionnel des avocats. Le tribunal civil de Bruxelles a rejeté lundi la demande d’Avocats.be, estimant que la mesure d’urgence n’était pas prouvée pour que le tribunal puisse statuer en référé. L’Ordre des barreaux francophones et germanophone avait précédemment introduit auprès de la Cour constitutionnelle un recours contre l’assujettissement des avocats à la TVA, mais celle-ci a renvoyé l’affaire devant la Cour de justice de l’Union européenne. Etant donné que l’affaire ne sera donc pas traitée au fond avant plusieurs mois, l’Ordre avait alors introduit, début février dernier, une action en référé devant le tribunal civil de Bruxelles. L’action était dirigée contre l’Etat belge et visait une suspension de la remise du listing « clients » des avocats.