Nouvelles attestations mod. C avec reçu : comment procéder ?

QUESTION :

Je suis médecin spécialiste déconventionné et je viens de recevoir mes nouvelles attestations de soins (ASD), commandées fin juin 2015 : celles-ci comportent un reçu détachable.

Jusqu’ici, j’indiquais « NON » sur toutes les ASD des actes techniques, introduites en tiers-payant ; pour la consultation au comptant, je demandais entre 35 et 50 euros au patient, en fonction des actes techniques réalisés.

Ces 35 à 50 euros ne faisaient l’objet d’aucun reçu (puisque les anciens mod. C n’en comportaient pas).

Comment dois-je procéder dorénavant ?

REPONSE :

Comme beaucoup de médecins spécialistes, vous êtes déconventionné et demandez au patient une sorte de « fee package » payé au comptant, le plus souvent en espèces ; les actes techniques sont quant à eux facturés en tiers-payant.

Ce « fee package » comprend :

– l’honoraire pour la consultation (y compris son TM propre) ;

– les TM des actes techniques ;

– un supplément d’honoraires portant en principe sur la seule consultation (puisque vous êtes déconventionné et que vous percevez l’honoraire de la consultation au comptant).

Il n’est pas interdit d’abandonner le TM des actes techniques (« NON » dans la case AR) et de demander par ailleurs un supplément d’honoraires pour la consultation.

En revanche, cette façon de procéder est susceptible de léser le patient grand consommateur de soins de santé, dans la mesure où il ne récupérera pas les TM excédant le maximum à facturer (MAF), puisque vous avez indiqué qu’il ne les a pas payés.

Il convient en outre d’éviter qu’en reportant les TM des actes techniques vers le reçu de la consultation, on aboutisse à des multiples du taux INAMI incompatibles avec la capacité contributive du patient, et donc avec les règles déontologiques.

Art. 71 du Code de déontologie médicale

Le médecin fait preuve de modération et de discrétion dans la fixation des honoraires relatifs à ses prestations. Dans ces limites, il peut tenir compte de l’importance des prestations fournies, de la situation économique du patient, de sa propre notoriété et des circonstances particulières éventuelles. Il ne refusera pas au malade ou à ses représentants, des explications au sujet du montant des honoraires relatifs à ses prestations.

Notre Office peut, si vous le désirez, se charger d’inscrire le montant exact (à la deuxième décimale) des TM en fonction de l’âge et du statut AO/BIM du patient dans la partie « Reçu » de l’ASD — dès lors que la mention « OUI » figure dans la case AR — et vous enverra alors un PDF reprenant le détail et le total des TM (avec les dates et numéros d’ASD).

Nous pratiquons de la sorte depuis de nombreuses années et ces listings de TM font foi vis-à-vis de l’administration fiscale.

A noter que la partie « Reçu » doit être complétée exclusivement en cas de payement en espèces (cash), faute de quoi le fisc vous taxerait deux fois.

En résumé, il y a donc deux grandes options :

– soit continuer comme auparavant (mais en renseignant le montant du « fee package » dans le reçu de la consultation) ;

– soit demander à notre Office de comptabiliser les divers TM des actes techniques introduits en tiers-payant chaque fois que le mot « OUI » figure dans la case AR (en cas d’usage — peu répandu — du Bancontact, indiquer « OUI » et barrer le reçu).

Une cohérence doit exister entre les mentions de la case AR et celles du reçu :

– « OUI » signifie que tous les TM des codes figurant sur l’ASD considérée ont été perçus et commandera la plupart du temps la délivrance d’un reçu (sauf si le patient paie autrement qu’en espèces*) ;

– « NON » signifie que tous les TM ont été abandonnés en totalité : dans le régime du tiers-payant, il n’y a donc pas lieu de délivrer un reçu.

Au cas — assez peu fréquent — où un montant intermédiaire (que les néerlandophones appellent « tussenbedrag ») a été perçu, il y a lieu de recourir à des chiffres dans la case AR.
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* … ou que la prestation ne comporte pas de TM, auquel cas il est plus intelligent d’indiquer « NON ».