Nous disions à l’époque que cette affaire était mal emmanchée et les juridictions administratives de l’INAMI nous ont donné raison en acquittant tous les clients de Securimed.

Malgré les efforts désespérés du SECM, sa théorie n’a donc pas réussi à passer la rampe…

Il s’agit là d’une défaite historique, car :

– 998 dentistes avaient reçu un courrier recommandé les plaçant sous « monitoring » ;

– le taux de réattestation a diminué en-dessous de 10% pour 801 d’entre eux ;

– 197 dentistes conservaient un taux de réattestation supérieur à 10% ;

Comme prévu dans le courrier d’information, le SECM a ouvert un dossier à l’encontre des 197 dentistes qui conservaient un taux de réattestation supérieur à 10%.

Un dossier a été retiré, car un dossier en surconsommation de soins conservateurs était déjà ouvert pour ce dentiste.

Pour les 196 dentistes restants, le SECM a :

– envoyé un avertissement à 22 dentistes avec un indu de surconsommation inférieur ou égal à 100 € ;

– notifié un PVC avec IRV* aux 174 dentistes ayant un indu supérieur à 100 €.
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* Invitation au remboursement volontaire

(Belga) Le gouvernement fédéral s’est accordé sur le budget des soins de santé pour l’année 2016, a indiqué jeudi la ministre des Affaires sociales et de la Santé Maggie De Block, trois jours après le rejet de sa proposition par le conseil général de l’INAMI.

Le budget prévoit des économies mais laisse aussi une marge pour de nouvelles initiatives comme la congélation d’ovules et de spermatozoïdes, entre autres, de patients atteints du cancer, a-t-elle détaillé. Une nouvelle politique salariale, qui veille à une « rémunération plus équitable », est instaurée pour les infirmières et le personnel soignant. « Nous assainissons comme tous les départements, mais nous avons aussi passé nos finances au peigne fin pour débusquer les sous-exploitations et les usages inappropriés. Le patient ne ressentira aucun effet de ces assainissements. Au contraire, l’année prochaine, la facture du patient baissera de 18 millions d’euros », a commenté la ministre libérale flamande. Les mutualités et les syndicats avaient souligné lundi les menaces que les mesures d’économies font peser sur les patients.

Comme cela était prévu depuis longtemps, l’AR du 18 septembre 2015 (MB 23/9/2015) supprime la SFIOD (« détresse financière ») en dentisterie*, mais crée d’autres catégories de patients ayant droit au tiers-payant.

Il faut donc faire comme si la formalité du « petit papier » n’existait plus… et inciter les patients à obtenir le statut BIM ou TP tous actes (voir ci-dessous).

La situation à compter du 1/10/2105 peut être résumée comme suit :

A . TIERS-PAYANT AUTORISE (SANS FORMALITES) SELON LES ACTES POUR TOUS LES PATIENTS

– prothèses

– parodontologie

– stomatologie

– orthodontie

B. TIERS PAYANT AUTORISE (SANS FORMALITES) SELON LES PATIENTS POUR TOUS LES ACTES

– BIM (CT1 xx1)

– enfants jusqu’à 18 ans

– AO adultes : toute une série de situations* (patient chronique, chômeurs, RMI, etc.) selon la consultation de la fiche MyCareNet (mention « Application tiers payant autorisé »).

– patients émargeant aux CPAS, FEDASIL, etc.

Nous vous rappelons que vous pouvez vérifier le statut de votre patient au regard du tiers-payant via notre service AVAP.

Il est aussi clair qu’il faut inciter les patients sociaux à se rendre à leur mutuelle pour réclamer le statut BIM ou « Tiers payant tous actes » (ces derniers sont donc des AO !), voir : http://www.securimed.eu/fr/archives/974
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* Mais pas en médecine !

Comme cela était prévu depuis longtemps, l’AR du 18 septembre 2015 (MB 23/9/2015) supprime la SFIOD (« détresse financière »), mais crée d’autres catégories de patients ayant droit au tiers-payant.

Il faut donc faire comme si la formalité du « petit papier » n’existait plus… et inciter les patients à obtenir le statut BIM ou TP tous actes (voir ci-dessous).

Situation à compter du 1/10/2105 :

A . TIERS-PAYANT AUTORISE (SANS FORMALITES) SELON LES ACTES POUR TOUS LES PATIENTS*

– prothèses

– parodontologie

– stomatologie

– orthodontie

B. TIERS PAYANT AUTORISE (SANS FORMALITES) SELON LES PATIENTS POUR TOUS LES ACTES

– BIM-OMNIO (CT1 : xx1)

– enfants jusqu’à 18 ans

– AO adultes : toute une série de situations (patient chronique, chômeurs, RMI, etc.) selon la consultation de la fiche MyCareNet (« Application tiers payant autorisé ») — cela fait beaucoup de monde !

– patients émargeant aux CPAS, FEDASIL,

Nous vous rappelons que vous pouvez vérifier le statut de votre patient au regard du tiers-payant via notre service AVAP si vous pratiquez le tiers-payant avec notre Office.

Il est aussi clair qu’il faut inciter les patients sociaux à se rendre à leur mutuelle pour réclamer le statut BIM-OMNIO ou « Tiers payant tous actes » (ces derniers sont donc des AO !).
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* Dentiste conventionné minimum 32 heures/semaine avec contrat CIN